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Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires prévues par l'administration

TVA

Article de la rédaction du 15 mars 2010

Dans le cadre de la réforme de la TVA immobilière entrée en vigueur le 11 mars dernier, l’administration vient de publier une instruction précisant les mesures transitoires applicables:

Concernant le traitement des avants-contrats antérieurs au 11 mars 2010 donnant lieu a cession par acte authentique postérieurement a cette date :

  • l’administration admet que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération peut demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte quand bien même d’éventuelles conditions suspensives sont levées après cette entrée en vigueur.

  • Toutefois, les parties pourront néanmoins se prévaloir des dispositions adoptées depuis la conclusion de l’avant-contrat.

L’administration fournit et précise les exemples suivants :

  • Cession d’un terrain à bâtir au profit d’un particulier par un cédant ayant opéré la déduction de la TVA acquittée par son vendeur au moment de l’acquisition initiale;

  • Deuxième cession d’un immeuble neuf dans les cinq ans de son achèvement,

  • Cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans,

  • Cessions de terrains non à bâtir.

Précision

Que se passe-t-il en cas de revente d’un terrain acquis sous le régime révolu de la TVA immobilière par un acquéreur ayant exerce la déduction de la TVA auto-liquidée et revendu a un particulier après le 10 mars 2010 ?

L’administration précise que la revente de ce terrain à un particulier est réputée ne pas avoir ouvert droit à déduction.

Cette opération est taxée de plein droit sur la marge réalisée par le cédant dès lors que le terrain répond aux caractéristiques de constructibilité conduisant à la qualifier de terrain à bâtir.

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