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Rejet de la mise en oeuvre d'un régime d’auto-liquidation de la TVA au niveau de l’entreprise

Article de la rédaction du 23 octobre 2017

Lors des débats du PLF 2018 en séance publique les députés ont rejeté l’amendement n°415 visant à supprimer la TVA interentreprise, la collecte ne se faisant plus en amont, c’est-à-dire au fil de la chaine verticale (du producteur au distributeur), mais a posteriori, uniquement sur la vente du produit final.

Les auteurs de cet amendement (M. Laqhila, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Mattei et M. Mignola) qui l’avaient déjà défendu en Commission des Finances, justifient leur proposition :

Le but est d’éviter le transfert, d’une entreprise à l’autre, de la TVA collectée pour le compte de l’État. Le circuit serait simplifié : entre entreprises, la facturation se ferait hors taxe. La taxe ne serait prélevée que sur la consommation finale, qu’il s’agisse d’une baguette de pain, d’une bouteille d’eau ou d’un bâtiment.

Si à l’issue de son examen en commission des Finances l’amendement avait été retiré afin qu’il revienne en séance publique « un peu plus stabilisé, au regard du droit européen notamment »le rapporteur général de la Commission des Finances avait jugé la proposition« intéressante » dans la mesure ou il vise à transformer la TVA en taxe sur la consommation finale, suivant le système en vigueur aux États-Unis.

Cette petite révolution dans la méthode de collecte de la TVA n’aura toutefois pas lieu.

En effet, les députés lors de l’examen de l’amendement en séance publique, l’ont rejeté sans que celui-ci ne donne lieu à discussion…​

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