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Taux de TVA applicables aux services à la personne depuis le 1er janvier 2014

Article de la rédaction du 20 février 2014

Crédit photo : Jérôme Rommé - stock.adobe.com

Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA selon les dispositions de l’article 278-0 bis-D du CGI.

Les prestations de services à la personne répondant aux conditions prévues à l’article 279-i du CGI sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA.

La liste des services à la personne pouvant bénéficier des taux réduits est fixée par l’article 86 de l’annexe III au CGI.

Tous les autres services à la personne non visés par des dispositions spécifiques du CGI sont soumis au taux normal de la TVA.

I. Les activités de services à la personne soumises au taux de 5,5% (Art. 278-0 bis-D du CGI)

1° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;

2° Garde-malade, à l’exclusion des soins ;

3° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;

4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

5° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;

6° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

II. Les activités de services à la personne soumises au taux de TVA à 10% (Art. 279-i du CGI)

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;

2° Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains” ;

3° Garde d’enfants à domicile ;

4° Soutien scolaire à domicile ;

5° Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

7° Livraison de repas à domicile ;

8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;

9° Livraison de courses à domicile ;

10° Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

11° Assistance administrative à domicile ;

12° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

III. Précisions

Les activités mentionnées aux 4°, 5°, 6° du I et aux 7°, 8°, 9° et 12° du IIn’ouvrent droit au bénéfice des taux réduits qu’à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

Le taux normal de la TVA s’applique

  • aux prestations de services à la personne relatives aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

  • aux cours à domicile (à l’exception du soutien scolaire) ;

  • à l’assistance informatique et internet à domicile ;

  • à la maintenance, à l’entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

  • aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne ;

  • aux prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu’ils facturent aux employeurs conformément à l’article L. 7233-1 du code du travail.