Le gouvernement interrogé relativement au régime de "TVA immobilière" a indiqué qu’il n’envisageait pas de faire évoluer le dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières avant que la CJUE ne se soit prononcée dans le cadre de la question préjudicielle C-299/20, « Icade Promotion Logement ».
Rappelons que la Haute juridiction administrative a, par une décision en date du 25 juin 2020 , sursis à statuer dans un litige opposant la société IPL à l’administration fiscale, afin de soumettre à la CJUE deux questions préjudicielles concernant la portée du régime de la marge en matière de TVA immobilière.
Précisons à toutes fins utiles que les faits, dans cette affaire, sont antérieure à la réforme de la TVA immobilière du ç mars 2010.
Comme le rappelle le Gouvernement, le Conseil d’État a estimé nécessaire de saisir la CJUE d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 392 de la directive TVA notamment s’agissant de la notion de terrain à bâtir dans les deux cas suivants :
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lorsque des terrains acquis non bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir ;
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lorsque ces terrains ont fait l’objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division en lots ou la réalisation de travaux permettant leur desserte par divers réseaux (voirie, eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunication.
Soulignons également qu’au printemps dernier, le Conseil d’Etat ( Jurispruence Promialp ) a confirmé que le régime de la TVA sur marge (Art. 268 du CGI) était bien conditionné à une condition d’identité entre le bien vendu et le bien acquis suivant en cela la réponse ministérielle Vogel du 17 mai 2018.
Confronté à cette situation le député Michel Vialay a demandé au Ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de réajuster la doctrine fiscale, sans attendre que l’État français soit désavoué par la Cour de justice de l’Union européenne sur une décision imposée par la seule administration française agissant de sa propre initiative.
En tout état de cause, le Gouvernement vient de préciser que comme l’interprétation que la Cour formulera s’imposera à tous les États membres qui ont recours au dispositif de l’article 392 de la directive TVA, il n’est pas envisagé de faire évoluer le dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières dans l’intervalle.