Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique.
Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents , notamment lors de leur création. La loi relative au développement des territoires ruraux (Loi 2005-157) a accru les dispositifs fiscaux et incité à des regroupements intercommunaux pour que les actions menées dans les communes en ZRR soient plus efficaces.
Par ailleurs, l’article 129 de la loi de finances pour 2011 a institué , en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR, un dispositif autonome d’exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération est codifiée à l’article 44 quindecies du CGI .
La loi de finances rectificative pour 2014 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2015.
Dans le cadre du 2e Comité interministériel aux ruralités (Cir) qui s’est réuni ce jour à Vesoul en Haute-Saône, l’exécutif a proposé de mettre en place un nouveau dispositif de zonage de revitalisation rurale (ZRR) plus juste et plus simple.
Partant du constat que le dispositif est peu clair et que sa complexité constitue un « frein évident à son efficacité » l’exécutif propose que « toutes les communes d’une même intercommunalité éligible seront classées en ZRR, afin d’éviter les effets de concurrence au sein d’une même intercommunalité. La durée du classement sera alignée sur les mandats municipaux, soit six ans. »
Par ailleurs et pour « assurer une plus grande justice, le classement sera désormais défini selon un double critère de faiblesse de densité de population et de faiblesse du revenu par habitant, et ce, afin de cibler les territoires qui sont à la fois les plus ruraux et les plus en difficulté d’un point de vue social et économique ».
En matière d’exonération fiscale pour les entreprises, les principaux bénéfices attachés à ce zonage seront maintenus pour renforcer l’attractivité économique des territoires concernés. Il en est ainsi par exemple de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les créations ou reprises d’activité, qui sera prolongée.
Pour les organismes d’intérêt général , l’exonération de charges sociales se poursuivra pour soutenir l’emploi et l’activité d’établissements de services importants pour la vie des territoires ruraux, notamment des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou des structures d’aide à la personne.
Le gouvernement propose une adoption des nouveaux critères de zonage et prolongation des mesures fiscales et sociales pertinentes dans le cadre des lois de finances de fin d’année et une promulgation des textes d’application en avril 2016.