ZRR : des députés proposent de reconduire pour 7 ans le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales

17/09/2020 Par La rédaction
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Des députés ont déposé une proposition de loi visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale.

Pour mémoire l’article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d’IR ou d’IS en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020.

Les exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés en ZRR

Le régime actuel d’allègement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés