Des députés ont déposé une proposition de loi visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale.
Pour mémoire l’article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d’IR ou d’IS en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020.
Les exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés en ZRR
Le régime actuel d’allègement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés s’applique pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 . Les bénéfices sont intégralement exonérés pendant les cinq années qui suivent la création ou la reprise de l’activité, l’exonération étant dégressive les trois années suivantes, soit un abattement passant de 75 % à 50 % puis de 25 % des bénéfices. La sortie du classement des ZRR de la commune d’implantation ne remet aucunement en cause les droits ouverts lors de l’installation pour les huit années suivantes. Ainsi, les acteurs qui s’installeront dans une commune classée en ZRR en 2020 bénéficieront du dispositif jusqu’en 2028.
Pour être éligibles au dispositif, les acteurs concernés doivent être soumis au régime réel d’imposition (normal ou simplifié) et employer moins de 11 salariés50(*). Si ce seuil est dépassé, les bénéficiaires conservent l’exonération jusqu’à la fin du deuxième exercice suivant l’exercice au cours duquel le dépassement d’effectif est constaté. Le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.
Sont exclus certains secteurs d’activité, en particulier les activités de gestion de patrimoine et d’opérations mobilières, l’essentiel des activités immobilières, les activités bancaires, assurantielles et financières. Les entreprises du secteur primaire sont également exclues.
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit avoir son siège social dans une commune classée en ZRR, la seule installation d’un établissement ou d’une succursale n’entrant pas dans le champ du dispositif. Les entreprises non sédentaires ne peuvent bénéficier du dispositif si elles exercent plus de 25 % de leur chiffre d’affaires en dehors des zones visées.
Le volet d’exonérations de fiscalité locale
Le dispositif actuel comprend également un volet d’exonération de fiscalité locale. Sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, l’exonération de contribution économique territoriale s’applique à la création et à l’extension d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ainsi qu’à la création d’activités artisanales. Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, étendre cette exonération aux professions libérales.
Le champ de l’exonération de cotisation foncière des entreprises est étendu dans les communes de moins de 2 000 habitants localisées en ZRR. Dans ce cas, l’exonération s’applique également aux reprises d’activités commerciales et artisanales et aux créations et reprises pour les professions libérales.
L’exonération de cotisation foncière des entreprises représente un bénéfice pour les entreprises de 10 millions d’euros. Si le dispositif est en principe compensé pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, cette compensation a été intégrée aux variables d’ajustement. Désormais, au montant de la compensation est appliqué un taux de minoration de 93 %, ce qui revient à faire porter le coût de l’exonération essentiellement sur les collectivités.)]
Les ZRR sont à la croisée des chemins : au 1er juillet 2020, plus de 4 000 communes sortiront du zonage et 6 mois plus tard, les principaux dispositifs d’exonération fiscale arriveront à échéance s’ils ne sont pas renouvelés par le législateur.
Sans la prolongation du dispositif actuel, visant à exonérer les entreprises situées en ZRR de charges sociales et fiscales, pour les six années à venir, des régions entières risquent de perdre leurs entreprises ainsi que leurs commerçants, artisans et agriculteurs déjà fragilisés. De même, nos petites communes risquent de voir leur développement brusquement arrêté.
Cette proposition de loi vise donc à prolonger, de six années supplémentaires, le dispositif actuellement en vigueur consistant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises situées en zone de revitalisation rurale ainsi que les communes exclues de ce dispositif en 2017.