Crédit d'impôt phonographique : enfin le décret d'application

15/04/2009 Par La rédaction
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Les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (Art. 220 octies CGI) à raison des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical engagées avant le 31 décembre 2009.

Ce dispositif a été substantiellement modifié par la loi de finances rectificative pour 2007 (Art.51) sur plusieurs points : conditions que doivent remplir les productions d’oeuvres phonographiques, champ des dépenses éligibles et règles de plafonnement du crédit d’impôt.