Le 4 décembre dernier Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) du sénat ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur « la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays »

Compte tenu de son objet, la proposition de résolution avait été envoyée pour avis, à la commission des lois.

Le groupe CRC a fait connaître qu’il demandait la création de cette commission d’enquête, pour l’année 2014-2015, au titre du « droit de tirage »