Le 4 décembre dernier Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) du sénat ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur « la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays »
Compte tenu de son objet, la proposition de résolution avait été envoyée pour avis, à la commission des lois.
Le groupe CRC a fait connaître qu’il demandait la création de cette commission d’enquête, pour l’année 2014-2015, au titre du « droit de tirage » qui permet à chaque groupe d’obtenir, de droit, une fois par année parlementaire, la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information.
Depuis juin 2009, huit commissions d’enquête ont été créées sur le fondement du « droit de tirage ».
La commission des lois a consideacute;ré que la proposition de résolution était recevable. ...