Le 4 décembre dernier Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) du sénat ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur « la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays »
Compte tenu de son objet, la proposition de résolution avait été envoyée pour avis, à la commission des lois.
Le groupe CRC a fait connaître qu’il demandait la création de cette commission d’enquête, pour l’année 2014-2015, au titre du « droit de tirage » qui permet à chaque groupe d’obtenir, de droit, une fois par année parlementaire, la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information.
Depuis juin 2009, huit commissions d’enquête ont été créées sur le fondement du « droit de tirage ».
La commission des lois a considéré que la proposition de résolution était recevable.
Le but « annoncé » de cette commission est d’enquêter sur les conditions dans lesquelles l’administration fiscale contrôle l’attribution et l’utilisation du crédit d’impôt recherche par les entreprises bénéficiaires.
Elle entend ainsi, comme l’indique l’avis «contrôler que le crédit d’impôt recherche ne soit pas détourné pour devenir un simple outil d’optimisation fiscale, déconnecté des objectifs de recherche, comme semble le suggérer le développement de cabinets de conseil en optimisation fiscale dédiés au crédit d’impôt recherche» .
On ne peut que regretter qua la Commission des lois ait jugé recevable une telle proposition.
Si les auteurs de cette proposition tentent de justifier leur demande en mentionnant un rapport de la Cour de comptes de 2013 ayant critiqué « l’absence totale d’évaluation de l’efficacité de cette niche » , on peut douter de l’objectivité d’une telle démarche de la part de sénateurs qui présentent le crédit d’impôt recherche comme «l’une des plus importantes niches fiscales françaises» .
Même s’il constitue une dépense fiscale coûteuse, le CIR n’est pas une niche fiscale mais le dispositif de soutien à la R&D le plus utilisé par les PME.