Proposition de loi visant à étendre aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées
En application de la réglementation communautaire en vigueur relative à la TVA, et alors même que rien d’essentiel ne les différencie dans leur prestation principale, la presse en ligne fait l’objet d’un traitement fiscal beaucoup moins favorable que celui de la presse imprimée .
En France, elle est soumise au taux normal de 19,6 % tandis que la seconde y bénéficie, depuis très longtemps, d’un taux « super réduit » de 2,1 %.
Pour assurer les conditions matérielles du nouveau pluralisme de la presse à l’ère numérique et pour respecter les principes fondamentaux d’égalité devant la loi et de neutralité technologique , la présente proposition de résolution vise à soutenir l’application d’un taux réduit de TVA aux services de presse en ligne.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique*
«L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Considérant que la Commission européenne a publié un « livre vert » sur l’avenir de la TVA au sein de l’Union européenne ;
Considérant que le Président de la République a nommé un « ambassadeur itinérant » pour mener les concertations au niveau européen sur la fiscalité des biens et services culturels fournis par voie électronique ;
Soutient résolument la position de la France dans la négociation européenne tendant à l’extension aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées.