Le Sénat institue un régime fiscal applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
Dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF2016 le Sénat a adopté un amendement du rapporteur de la Commission des Finances instaurant une franchise générale de 5 000 € sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes.
Cette mesure est issue des propositions du groupe de travail sur les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique et détaillées dans son rapport « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace »
L’article adopté et codifié à l’article 2 serties du PFL conduit à la création d’un régime fiscal sp&ecute;cialement applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne. ...