Gains sur les plateformes en ligne : le Sénat instaure la franchise de 5000 €

23/11/2015 Par La rédaction
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Le Sénat institue un régime fiscal applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne

Dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF2016 le Sénat a adopté un amendement du rapporteur de la Commission des Finances instaurant une franchise générale de 5 000 € sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes.