Question
Mr Philippe Adnot avait par une question en date du 25 juillet 2002 attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la disparité entre le taux de TVA applicable à l’activité d’édition classique (5,5 %) et celui auquel est soumis l’édition en ligne (19,6 %).
Plus précisément il lui demandait si le gouvernement avait l’intention de réduire le taux de TVA applicable à l’édition en ligne et plus particulièrement à l’activité d’enseignement dispensée par le biais d’Internet (e-learning) qui est soumise au taux normal de TVA (19,6%). Il soulignait à cette occasion que l’enseignement à distance dispensé par voie postale échappe à toute TVA.
Réponse du ministre
Les prestations de services effectuées dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique dispensé à distnce par les établissements d’enseignement publics ou privés qui fonctionnent conformément aux articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l’éducation et les textes subséquents, sont exonérées de TVA en application del’article 261-4-4° a du CGI.
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