Le gouvernement par la voix de son ministre Christian Eckert vient de rappeler lors des débats sur le PLFR2014 qu’il ne souhaitait pas qu’il y’a ait une modification des conditions d’applications du CIR.
En application de l’article 244 quater B du CGI « les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant . Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 % ».
Dans le cadre des débats relatifs au PLFR2014, les députés ont examiné un amendement de Mme Eva SAS proposant que le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A.
Le député faisait valoir que les groupes intégrés fiscalement, au sens de l’article 223 A du CGI, peuvent légalement faire entrer ou sortir des entreprises du périmètre de leur intégration afin de bénéficier plus largement du CIR.
Se basant sur un rapport de la Cour des Comptes, elle souligne dans l’exposé des motifs de son amendement que « le régime actuel du CIR apparaît déjà largement optimisé pour les groupes, et les stratégies d’optimisation visant à maximiser l’avantage fiscal au titre du CIR peuvent se développer dans la durée. Le présent amendement propose donc d’apprécier le CIR au niveau de chaque groupe. Si le montant du CIR était calculé au niveau de chaque intégration, et non des filiales, la Cour des Comptes estime cette économie à 530 M€ ».
Soulignons que la proposition de Mme SAS va bien au-delà des recommandations de la Cour des Comptes qui préconisait seulement de «réserver le bénéfice du CIR aux conventions d’intégration fiscale qui prévoient la rétrocession du crédit d’impôt aux filiales ayant généré les dépenses éligibles, ou proposer aux entreprises d’en faire une bonne pratique» (Recommandation n°17).
Rappelons également que cette proposition est récurrente puisque en 2014 déjà, la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) proposait dans son rapport de rationaliser le CIR et de prendre en compte ce plafond au niveau de l’ensemble du groupe (et non de chaque filiale) .
L’amendement de Mme SAS a été rejeté , même si Valérie Rabault a indiqué que cette mesure fiscale ne pouvait servir à faire de l’optimisation fiscale et que l’amendement soulevait deux problèmes, celui de l’encadrement de la dépense fiscale et celui de l’équité entre les entreprises et qu’à cet égard il pourrait y avoir un débat en PLF.
Le gouvernement s’est également déclaré défavorable à l’amendement, en rappelant que le gouvernement avait décidé de sanctuariser le Crédit d’impôt recherche.
Les députés ont également rejeté un autre amendement de Mme SAS visant à créer une sorte de Bonus/Malus écologique sur le CIR . Il s’agissait de minorer le montant du crédit d’impôt de 5 % dans le cas d’une participation insuffisante aux objectifs définis par la stratégie nationale de développement durable et la loi « Grenelle II » et, au contraire, de favoriser les entreprises qui participent pleinement à cette stratégie en majorant le montant du CIR de 5 %.
Précisons que les députés ont également rejeté un amendement du député Tardy à réinstaurer le taux majoré de CIR (50 % pour la première année puis de 40 % au titre de la seconde) pour le « primo-accédant » qui a été progressivement réduit puis supprimé par la dernière loi de finances pour 2013.