Le 27 juin 2012, la commission des finances avait entendu une communication de Philippe Marini, sur la fiscalité numérique. Le Sénateur UMP de l’Oise soulignait, après deux ans de travaux et d’auditions, que le développement du numérique posait des défis structurels à la fiscalité française.
« Les phénomènes de distorsion de concurrence et les stratégies d’optimisation fiscale employées par les grands groupes de l’Internet, dans les secteurs notamment de la publicité en ligne et du commerce électronique, sont de plus en plus largement dénoncés parmi les acteurs et professionnels de l’économie numérique.
Il faut signaler le danger que représente la concurrence déloyale des grands acteurs de l’Internet– les fameux « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon) – basés dans les pays à fiscalité basse , ainsi que l’érosion des recettes fiscales de TVA, d’impôt sur les sociétés et des divers prélèvements permettant de financer la culture »
Partant de ces constats Phiippe Marini avait présenté une ...