Les dépenses de recherche comptabilisées en immobilisation sont éligibles au CIR

21/03/2013 Par La rédaction
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Le 4 décembre dernier M. Vincent Feltesse a interrogé le gouvernement relativement à l’éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) des dépenses de recherche comptabilisées en immobilisations par une entreprise.

Le député de la Gironde faisait valoir que l’administration fiscale refusait la prise en compte de certaines dépenses de recherche qui étaient, au choix de l’entreprise et conformément aux règles comptables, immobilisées et non comptabilisées en charges.

«Le législateur n’a pas souhaité conditionner le soutien de l’État à l’innovation et la recherche de nos entreprises

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