Les députés ont adopté hier une proposition de loi (N° 1730 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier dernier) ayant pour objet d’abaisser de 20 % à 2,1 %, à compter du 1er février 2014, le taux de la TVA applicable aux services de presse en ligne.
En effet, alors que les ventes de publications imprimées inscrites en Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sont assujetties, en France métropolitaine, au taux de la TVA super-réduit de 2,1 %, les sites de presse en ligne payants sont soumis, pour leurs abonnements ou pour la vente d’articles à l’unité, au taux normal de 20 %.
Le texte fait notamment suite à l’initiative du Premier ministre, lequel a annoncé, le 17 janvier dernier, l’application, dès le 1er février, c’est-à-dire depuis samedi dernier, du taux super-réduit de TVA de 2,1 % à la presse en ligne.
Rappelons que si la réglementation européenne ne permet toujours pas, en son état actuel, de faire bénéfcier la presse en ligne du taux de TVA dit « super-réduit » la France a entrepris des démarches actives auprès des institutions de l’Union européenne afin d’obtenir la possibilité explicite d’appliquer des taux de TVA réduits aux biens et aux services culturels en ligne.
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