A l’occasion du séminaire intergouvernemental sur le numérique à Gennevilliers , le 28 février dernier, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre a présenté la feuille de route du gouvernement sur le numérique.
Cette feuille de route du numérique est organisée autour de trois axes forts :
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Faire du numérique une chance pour la jeunesse ;
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Renforcer la compétitivité de nos entreprises grâce au numérique ;
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Promouvoir nos valeurs dans la société et l’économie numériques.
Parmi les 18 mesures composant ces trois axes, figure la mesure n°12 : «Rétablir notre souveraineté fiscale».
Constats et objectifs
Les grandes entreprises du secteur numérique dont les sièges sont hors de France payent en France à la fois peu d’impôt sur les sociétés et peu de TVA, par rapport à l’ampleur de l’activité économique réellement déployée sur le territoire. La perte fiscale pour l’État, estimée à plusieurs centaines de millions d’euros, et la concurrence déloyale qui en résulte pour les opérateurs nationaux, soumis, eux, aux impôts français, posent un grave problème d’équité.
Les règles de territorialité de l’impôt sont de fait devenues inadaptées aux nouvelles réalités de l’économie numérique, où l’implantation physique de l’entreprise n’est pas corrélée à son activité .
Le rapport sur la fiscalité du secteur numérique remis en janvier au Gouvernement a souligné les pratiques d’optimisation fiscale mises en oeuvre par certains acteurs du numérique et proposé plusieurs pistes pour rétablir une participation équitable de ces sociétés à l’effort national.
L’OCDE partage le même constat et a engagé des travaux pour lutter contre l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices.
L’objectif du Gouvernement est de rétablir notre souveraineté fiscale en adaptant nos règles fiscales pour éviter leur contournement par des acteurs internationaux du secteur numérique.
Description de la mesure et calendrier
Le Gouvernement activera trois leviers d’action pour revoir la fiscalité du secteur numérique.
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D’abord, il travaillera à la reconnaissance par l’OCDE du concept d’établissement stable virtuel , établissement matérialisé chaque fois qu’une entreprise collecte et exploite à grande échelle les données personnelles issues d’un suivi systématique et régulier des utilisateurs d’un pays : les négociations dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) ont débuté en 2013.
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Ensuite, il veillera à l’adoption par l’Union européenne d’une assiette consolidée d’impôt sur les sociétés pour les entreprises du numérique. Comme en matière de TVA (à partir de 2015), les prestataires choisiraient un État d’identification, lequel recouvrerait l’IS et le répartirait entre les États-membres de consommation selon une clé (chiffre d’affaires, collecte de données par exemple) à définir.
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Enfin, il a demandé au Conseil National du Numérique de conduire une concertation pour expertiser les pistes envisageables de taxation nationale. Cette concertation devrait s’achever à l’été en vue d’alimenter les réflexions préparatoires au projet de loi de finances 2014.
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En matière de TVA, la France exigera de ses partenaires européens un strict respect du calendrier concernant la mise en place du “mini-guichet” européen de la TVA , qui doit permettre, dès 2015, de taxer la consommation de services en ligne dans l’État du consommateur.