Fiscalonline 12 janvier 2015

Régime de TVA applicable aux prestations de services électroniques à partir de 2015

Les services de télécommunications, les services de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques sont, en général, imposés au lieu où le preneur est établi ou a sa résidence (Lieu d’appartenance du preneur). Toutefois, lorsque le prestataire est établi dans l’Union et que le preneur est une personne non assujettie, la prestation est actuellement imposée au lieu d’établissement du prestataire.

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