Les services de télécommunications, les services de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques sont, en général, imposés au lieu où le preneur est établi ou a sa résidence (Lieu d’appartenance du preneur). Toutefois, lorsque le prestataire est établi dans l’Union et que le preneur est une personne non assujettie, la prestation est actuellement imposée au lieu d’établissement du prestataire.
Dès le 1er janvier 2015, tous les services de télécommunications, les services de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront imposés en fonction du lieu d’appartenance du preneur (sauf si la règle relative à l’utilisation et à l’exploitation effectives s’applique), même si le preneur est une personne non assujettie.
En ce qui concerne les personnes non assujetties, les prestataires, établis ou non dans l’Union, devront déterminer le lieu où le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle. Le prestataire ne pouvant pas, à titre d’orientation, se baser sur un numéro d’identification TVA (habituellement réservé aux assujettis), il devra, dans une certaine mesure, s’appuyer sur les informations fournies par le preneur.
Règles applicables à partir de 2015
Pour un particulier (personne non assujettie à la TVA) = le pays où il est établi, ou a son domicile ou sa résidence habituelle.
Toutes les entreprises, qu’elles soient établies ou non dans l’UE, peuvent utiliser un portail web dans le pays de l’UE où elles se sont immatriculées à la TVA, afin de déclarer et payer la TVA due sur un service fourni dans le pays de l’UE où leur client est établi.
Cette règle a les conséquences suivantes :
Lorsqu’une entreprise de l’UE fournit un service à :
- une entreprise dans un autre pays de l’UE : le client est redevable de la TVA (mécanisme d’autoliquidation).
- un particulier dans un autre pays de l’UE : la TVA doit être facturée dans le pays de l’UE où le client est établi (et non pas là où l’entreprise est établie).
- une entreprise ou un particulier hors de l’UE : le service n’est pas soumis à la TVA de l’UE. Si le service est effectivement utilisé et exploité dans un pays de l’UE, ce pays peut décider de le taxer.
Lorsqu’une entreprise d’un pays non membre de l’UE fournit un service à :
- une entreprise dans l’UE : le client est redevable de la TVA (mécanisme d’autoliquidation)
- un particulier dans l’UE (services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou services électroniques) : la TVA doit être facturée dans le pays de l’UE où le client est établi
Règles à partir de 2015
Télécommunications, radiodiffusion et télévision et services électroniques
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Services fournis par/à |
Client de l’UE dans un pays de l’UE (1) |
Client de l’UE dans un pays de l’UE (2) |
Client d’un pays non membre de l’UE (2) |
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Prestataire de l’UE (pays de l’UE 1) |
TVA facturée dans le pays de l’UE 1 |
TVA facturée dans le pays de l’UE 2(1) |
Pas de TVA facturée dans l’UE |
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Prestataire de l’UE (pays de l’UE 2) |
TVA facturée dans le pays de l’UE 1(1) |
TVA facturée dans le pays de l’UE 2 |
Pas de TVA facturée dans l’UE |
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Prestataire d’un pays non membre de l’UE |
TVA facturée dans le pays de l’UE 1(1) |
TVA facturée dans le pays de l’UE 2(1) |
Pas de TVA facturée dans l’UE |
(1) Possibilité de recourir au système d’immatriculation unique (miniguichet unique) pour services électroniques.
(2) Sauf dans un pays appliquant la règle de «l’utilisation et de l’exploitation effectives».