Aujourd’hui avait lieu la suite de la discussion de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, présentée par M. Philippe Marini dont l’examen avait commencé le 31 janvier dernier mais qui avait fait l’objet d’un premier renvoi en commission . Cette seconde journée s’est traduit par l’adoption par le Sénat d’une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi.
Pour mémoire, le texte de Philippe Marini vise à instaurer une taxe sur la publicité en ligne et une autre taxe sur les services de commerce électronique , dans le cadre d’une obligation de déclaration d’activité pour les acteurs de services en ligne basés à l’étranger.
Depuis, d’autres solutions que celles de Philippe Marini ont été proposées . Ainsi, le rapport d’expertise de MM. Collin et Colin , remis le 18 janvier 2013, tend à mettre en place une fiscalité incitative en matière de collecte, de gestion et d’exploitation des données personnelles.