L’article 244 quater B du CGI prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un « crédit d’impôt recherche » (CIR), au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année.
Depuis le 1er janvier 2008, le taux de ce crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€ et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Les entreprises qui veulent bénéficier du CIR doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cette déclaration formelle est actuellement complétée, pour les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de recherche , par un état décrivant la naure de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. Cette information complémentaire est prévue par le III. bis de l’article 244 quater B du CGI.
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