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Fiscalité du numérique : en l’absence de solution de compromis d’ici la mi-2021, la Commission européenne fera sa propre proposition

Article de la rédaction 1er décembre 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

Extrait de l’intervention du vice-président exécutif Dombrovskis lors de la conférence de presse ECOFIN du 1er décembre 2020 et relatif à la fiscalité.

S’en tenant à la fiscalité, la Commission reste déterminée à la rendre plus juste pour tous.

C’est essentiel pour protéger les recettes publiques, qui joueront un rôle important pour notre reprise économique à court terme, et notre prospérité à plus long terme.

Aujourd’hui, les ministres ont discuté de l’extension des règles de transparence fiscale de l’UE aux plateformes numériques et de la révision de la directive sur la coopération administrative.

Il s’agit d’un élément important du paquet fiscal présenté par la Commission européenne en juillet. Et, en cinq mois seulement, les progrès ont été rapides - ce pour quoi nous devons encore une fois remercier la présidence allemande.

La rapidité bienvenue des progrès démontre clairement l’engagement de l’UE en faveur d’une plus grande transparence et coopération fiscales.

Lorsque la révision entrera en vigueur, ceux qui gagnent de l’argent en vendant des biens ou des services sur des plateformes numériques paieront également leur juste part d’impôts.

Cela garantira non seulement une fiscalité équitable et empêchera l’évasion fiscale, mais protégera également les recettes publiques et soutiendra les États membres dans leur relance économique.

La prochaine étape consistera à intégrer la monnaie électronique et les crypto-actifs dans cette directive. Ce sera une autre étape dans l’adaptation de nos règles aux nouvelles réalités économiques et aux nouveaux modèles commerciaux.

Les principes d’une fiscalité juste, simple et efficace s’appliquent également au-delà de l’Europe. Nous avons encore besoin d’un accord mondial sur la réforme du système fiscal international, au niveau de l’OCDE et du G20.

La Commission est pleinement résolue à le faire. Cela signifie trouver un consensus mondial sur la meilleure façon de taxer le secteur numérique, tout en ciblant les pratiques d’évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

Cependant, pour éviter un patchwork de systèmes nationaux, s’il n’y a pas de solution de compromis d’ici la mi-2021, la Commission européenne fera sa propre proposition.

Source : Commission Européenne

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