L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Syntec Numérique soutient la proposition de l’OCDE en matière de fiscalité de l’économie numérique

Commerce électronique
A propos de l'auteur Syntec Numérique est l’organisation professionnelle des Entreprises de Services du Numérique (ESN), des éditeurs de logiciels et des sociétés de conseil en technologies. Elle regroupe plus de 2 000 entreprises adhérentes qui réalisent 80% du chiffre d’affaires total du secteur (56,3Md€ de chiffre d’affaires, 510 000 employés dans le secteur). Elle compte 30 grands groupes, 120 ETI, 1 000 PME, 850 startups et TPE ; 11 Délégations régionales (Hauts de France, Grand Est, Auvergne Rhône-Alpes, Provence Alpes Côte d’Azur, Occitanie, Nouvelle Aquitaine, Pays de la Loire, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre Val de Loire, Normandie) et 20 membres collectifs (pôles de compétitivité, associations et clusters).

Communiqué du 10 octobre 2019

L’OCDE a publié mercredi sa proposition d’approche unifiée afin de répondre aux enjeux du pilier 1 de BEPS (Base Erosion and Profit shifting) (1). Cette proposition du Secrétariat soumise à consultation publique vise à concilier les différentes approches nationales et renouer le dialogue au sein de l’OCDE sur ce sujet hautement discuté.

Si vous avez raté le début : Défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie : L’OCDE soumet à consultation publique une proposition

Syntec Numérique a contribué à ces travaux à de nombreuses reprises, en s’appuyant sur quatre principes essentiels :

  • Il ne s’agit pas d’un enjeu sectoriel mais d’économie globale, facilitée par la diffusion des usages numériques. Il convient donc de repenser l’ensemble des règles internationales en matière fiscale.

  • La réponse devra permettre la mise en place d’une nouvelle clé de répartition des profits, de manière équitable entre les Etats, sans créer de taxation supplémentaire. L’impôt devra être assis sur les profits et non sur le chiffre d’affaire.

  • La solution devra impérativement être globale et non nationale afin d’éviter les dommages sur l’économie locale en termes d’attractivité et de concurrence.

  • Pour ces différentes raisons, Syntec Numérique salue la proposition élaborée par l’OCDE, qui évite ces écueils et va dans le bon sens.

Le Secrétariat de l’OCDE a réalisé un travail extrêmement complexe et précis afin de rapprocher et concilier les approches des différents Etats. Même si certains détails pratiques et techniques restent encore à préciser, il s’agit là d’une base de négociation concrète et constructive pour les mois à venir. commente Godefroy de Bentzmann, Président de Syntec Numérique

Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, a confirmé hier matin, lors d’un rendez-vous avec Syntec Numérique et Digital Europe, son souhait d’apporter de la stabilité et de la simplicité en réponse à ce problème international complexe. Syntec Numérique reste donc mobilisé pour avancer dans la construction de cette solution, au calendrier ambitieux.

(1) Le projet BEPS a permis d’élaborer un ensemble de mesures inédites que les États pourront mettre en œuvre en adaptant leur droit interne, en particulier pour renforcer les règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées, suivre une approche commune pour limiter l’érosion des bases d’imposition liée à la déduction de charges d’intérêts, lutter contre les dispositifs hybrides utilisés pour obtenir une non-imposition des bénéfices au moyen d’instruments financiers complexes.

a lire aussiDroits de mutationImpôt sur les successions : l’OCDE favorable à une limitation des exonérations et des allégements fiscauxDroits de mutation et DutreilInstruction Dutreil en consultation : le piège des fonctions de direction (ou comment ajouter trois ans de conservation)Droits de mutation et DutreilDutreil et Holding animatrice : attention à la rédaction des conventionsDroits de mutation et DutreilPacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publiqueCommerce électroniqueTaxe GAFA : publication des commentaires définitifs au BOFIP-ImpôtDroits de mutation et DutreilBercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmission