L’administration fiscale vient de commenter les derniers aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques (crédit d’impôt cinéma)
Codifié à l’article 220 sexies du CGI , le crédit d’impôt dit « national » est composé de deux volets respectivement applicables aux œuvres cinématographiques et aux œuvres audiovisuelles.
Le taux du crédit d’impôt de droit commun est de 20 % de l’ensemble de ces dépenses.
L’article 77 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a prévu que ce taux soit porté, à compter du 1er janvier 2016, à 25 % pour les œuvres d’animation (qu’elles soient destinées au cinéma ou à la télévision).
Un taux spécifique de 30 % a en outre été prévu pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 M€ , ce plafond ayant été porté à 1 à 4 M€ par l’article 33 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 puis à 7 M€ par l’article 77 de la dernière loi de finances rectificative pour 2014 précitée (à compter du 1er janvier 2016). Partant, l’aménagement opéré par la LFR pour 2014 a la particularité de ne pas encore avoir produit d’effet puisque les conséquences pratiques ne doivent se faire sentir qu’à compter du 1er janvier 2016.
Ainsi, lorsque le montant du budget de production est strictement inférieur à 4 M€, le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant total des dépenses de production cinématographique, exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé.
Le taux majoré de 30 %, instauré par l’article 38 de la LFR pour 2013, s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Exemple : Soit une entreprise de production déléguée dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile. Elle a déposé une demande d’agrément provisoire en septembre 2012 pour une œuvre dont la réalisation s’est écoulée entre novembre 2012 et septembre 2014. Par hypothèse, les dépenses liées à cette œuvre sont engagées sur la même période. Au moment de la demande d’agrément définitif, le coût définitif de l’œuvre s’élève à 3,7 M€. Les dépenses éligibles liées à cette œuvre donneront lieu à l’application du taux de :
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20 % pour celles engagées au titre des exercices clos en 2012 et en 2013 ;
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30 % pour celles engagées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014.
Les commentaires ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt
Précisons que dans la LF pour 2016 le gouvernement propose de revenir partiellement sur les aménagements opérés par l’article 77 de la LFR pour 2014 et de limiter le taux de 25 % aux seules œuvres audiovisuelles d’animation.