Crédit d'impôt cinéma : modalités d'application du taux majoré de 30%

03/12/2015 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de commenter les derniers aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques (crédit d’impôt cinéma)

Codifié à l’article 220 sexies du CGI , le crédit d’impôt dit « national » est composé de deux volets respectivement applicables aux œuvres cinématographiques et aux œuvres audiovisuelles.

Le taux du crédit d’impôt de droit commun est de 20 % de l’ensemble de ces dépenses.

L’article 77 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a prévu que ce taux soit porté, à compter du 1er janvier