Evolution de la procédure de contrôle du CIR et du fonctionnement du comité consultatif du CIR
Article de la rédaction du 6 janvier 2021
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Il modifie à cet effet l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les modalités de contrôle de la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche, afin de permettre aux agents du ministère de la recherche chargés du contrôle du CIR de transmettre à la direction générale des finances publiques les renseignements et copies de documents recueillis dans le cadre de ce contrôle sur lesquels ils se sont fondés pour émettre leur avis.
Il modifie également l’article R. 60-1 B du LPF en prévoyant, dans un délai de soixante jours suivant une demande de saisine du comité du crédit d’impôt pour dépenses de recherche par une entreprise, la transmission par celle-ci d’un document de synthèse des contestations relatives aux dépenses de recherche afin d’accélérer le traitement des dossiers examinés par ce comité.