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Les aménagements apportés au crédit d'impôt recherche pour 2013

Crédit impôt recherche-innovation
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Fiche technique du 5 mai 2013

La Loi de Finances pour 2013 a procédé à de nouveaux aménagements du CIR afin d’accroître les retombées du dispositif de soutien à l’innovation sur la croissance et l’emploi. L’article 71 institue des mesures pour renforcer l’impact de ce dispositif sur les PME, ainsi que la sécurité juridique des opérateurs.

Suppression des taux majorés de 35% et 40% dont bénéficiaient les entreprises qui entraient dans le dispositif

Le taux du CIR en 2013 demeure fixé à 30% pour pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant (Art.244 quater B du CGI).

Assouplissement des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent demander aux administrations compétentes, dans le cadre de la procédure du « rescrit fiscal », si leur projet de recherche est éligible au CIR_

L’article L.80 B du LPF prévoit la possibilité pour les contribuables d’obtenir de l’administration une prise de position formelle sur leur situation au regard d’un texte fiscal (procédure dite de « rescrit fiscal »). Les 3° et 3° bis de cet article précisent les modalités particulières de rescrit applicables au CIR.

Jusqu’au 31 décembre 2012 l’article L 80 B du CGI prévoyait la possibilité de saisir l’administration fiscale pour lui demander si un projet de recherche est éligible au CIR. La demande devait être préalable à la réalisation des opérations de recherche.

Pour celles qui sont adressées à l’administration depuis le 1er janvier 2013, les demandes ne doivent plus être présentées avant le lancement des opérations de recherche, mais « au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale » 2069-A-SD. Autrement dit l’administration ppeut être saisie alors que des dépenses ont pu être engagées, et pas seulement projetées.

Création, au sein du CIR, d’un crédit d’impôt innovation en faveur des PME

Afin de répondre à l’engagement présidentiel, l’article 71 élargit, au profit des PME, la liste des dépenses éligibles au CIR aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes (Définition du prototype et de l’installation pilote : [BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912])

La liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation est la suivante :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf ;

  • les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées ci-avant ;

  • les autres dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements et de 50 % des dépenses de personnel ) ;

  • les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles ;

  • les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles ;

  • les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations mentionnées ci-avant et confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.

Le montant des dépenses est plafonné, à hauteur de 400 000 € par an. Il s’agit d’un plafond global, et non d’un plafond par catégorie de dépenses éligibles. Ce plafond s’applique une seule fois, quel que soit le nombre de prototypes ou installations pilotes créés ou acquis par l’entreprise.

Dans la limite de ce plafond, le taux du crédit d’impôt est le même quel que soit le montant des dépenses, à savoir 20 %.

Tip
Le montant maximum de crédit d’impôt innovation pouvant être acquis au titre d’une année civile par une PME est donc de 80 000 € soit 20 % de 400 000 €.

Rappelons que seules sont éligibles au crédit d’impôt innovation, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.

Ce CII s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.

Soulignons enfin, que le Chef de l’Etat, lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat a indiqué qu’il avait «officiellement demandé aux agents des impôts de veiller à ce que la demande du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), par une entreprise, n’entraine pas de manière systématique un contrôle fiscal.»

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