Le texte fixe les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, et détermine les conditions d’accès à la profession de conseillers ou d’intermédiaires en financement participatif ainsi que des règles de bonne conduite de ces professions réglementées.
S’agissant du financement participatif sous forme de prêts, le décret fixe les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts . Il fixe les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle requises pour l’exercice de l’activité, les règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en financement participatif ainsi que les mentions qui doivent figurer sur les contrats type mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Il prévoit des *obligations allégées pour les intermédiaires en financement participatif qui présentent des appels aux dons.
Le décret prévoit les conditions d’immatriculation des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif sur le regitre unique géré par l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).
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