Le gouvernement vient de définir par décret les obligations assurantielles de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif.
L’ordonnance relative au financement participatif a mis en place, au 1er octobre 2014 , un cadre juridique pour ce nouveau mode de financement, qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet.
Ce cadre juridique nouveau permet de sécuriser ce type de financement, qu’il se fasse par la souscription de titres ou l’octroi de prêts. Ce dispositif contribuera à assurer la confiance des investisseurs et des prêteurs.
les dispositions réglementaires imposent aux CIP et IFP de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de eur responsabilité civile professionnelle ...