Lors de l’examen en seconde lecture au Sénat de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, les sénateurs ont finalement décidé de suivre les députés et d’appliquer une redevance pour copie privée (RCP) sur les produits reconditionné mais avec une décote par rapport aux produits neufs.
Créée par la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, la rémunération pour copie privée (RCP) est aujourd’hui régie par le titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle (articles L. 311-1 à L. 311-8).
La RCP est reversée aux auteurs et artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi qu’aux producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, au titre de la reproduction desdites oeuvres (L. 311-1). À ce titre, la rémunération permet de compenser la prte subie par les artistes et autres ayants droit en raison du développement de la possibilité de copier leurs oeuvres....