L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Règles de TVA applicables aux coproductions audiovisuelles et aux contrats de coproduction et de préachat de droits de diffusion

Culture et média

Article de la rédaction du 11 juin 2001

Crédit photo : AliFuat - stock.adobe.com

Les oeuvres audiovisuelles, autres que cinématographiques, peuvent être coproduites par plusieurs entreprises de production audiovisuelle. Par ailleurs, ces entreprises, en règle générale, concluent avec les services de télévision des contrats de coproduction et de préachat de droits de diffusion.

La présente instruction a donc pour objet de décrire les règles de TVA applicables aux coproductions audiovisuelles et aux participations financières versées par les services de télévision.

Taux applicable aux cessions de droits patrimoniaux

L’article 279 g du code général des impôts qui soumet au taux réduit de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l’esprit s’applique notamment aux œuvres audiovisuelles. Le taux réduit est applicable aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit quelle que soit la qualité du cédant ou du cessionnaire. Les recettes procurées par les cessions de ces droits sont donc soumises au taux réduit, que le cédant soit une personne physique ou morale, que cette personne soit l’auteur lui-même ou agisse en qualité de cessionnaire des droits et quelle que soit la nature de l’activité exercée par le bénéficiaire de la cession (producteurs ou coproducteurs d’œuvres audiovisuelles, distributeurs, chaînes de télévision, éditeurs de cassettes…​).

Les cessions successives des droits patrimoniaux des auteurs portant sur des œuvres audiovisuelles relèvent donc du taux réduit. Ainsi, les cessions de droits de diffusion, définis ci-dessus, d’une œuvre audiovisuelle en vue de sa télédiffusion relèvent du taux réduit.

En revanche, les cessions de droits patrimoniaux autres que ceux reconnus par la loi aux auteurs et aux artistes interprètes relèvent du taux normal de 19,6 %. Tel est le cas des droits dits “ voisins ” des producteurs de vidéogrammes.Il esttoutefois admis que le taux réduit s’applique à la totalité du prix réclamé au client dès lors que l’objet essentiel de l’opération est la cession de droits d’auteur et que les droits des producteurs de vidéogrammes ne font pas l’objet d’une facturation distincte.

Il est rappelé que le taux normal s’applique en tout état de cause aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence ou sur des œuvres du même genre diffusées sur support vidéographique.

Les participations financières versées par les producteurs, en exécution de contrats de coproductionou par les services de télévision en tant que part producteur ou coproducteur en exécution de contrats de coproduction et de préachat de droits de diffusion,ne sont pas soumises à la TVA lorsque le contrat prévoit que les droits portant sur l’œuvre audiovisuelle seront la copropriété des coproducteurs.

Lorsque ces sommes s’analysent en un apport en capital, en un apport en compte courant ou en un prêt effectué au profit de l’entreprise de production principale (producteur délégué), elles ne sont également pas passibles de la TVA. En revanche, si ces sommes rémunèrent un service rendu par cette entreprise, elles doivent être soumises à la TVA selon le taux applicable aux opérations dont elles constituent la contrepartie. Les “ apports en industrie ” constitués par les prestations de services effectuées par les coproducteurs dans le cadre de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ne seront pas soumis à la TVA dans les mêmes conditions que les participations financières.

a lire aussiTVAL'ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique n'entraîne pas automatiquement la régularisation de la TVA déduiteFiscalité communautaireTVA : la notion d’établissement stable  à l’égard d’une activité ne mettant en œuvre aucun moyen technique et humain pour son exécutionCommerce électroniqueTVA et e-commerce : modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européensTVAModification des modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels établis hors de l'UEDispense de TVACession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGICommerce électroniqueCréation du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne