Déductibilité des frais de surveillance et de procédure exposés postérieurement à l'acquisition d'une marque

23/03/2010 Par Baker & McKenzie
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Article d’Hervé Quéré et Audrey Comte, avocats au cabinet Baker & McKenzie du 22 mars 2010

Cet article commente l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009 (n°305449, Sté Beauté Créateurs).

Par la présente décision, *le Conseil d’Etat a considéré que les frais exposés postérieurement à l’acquisition de marques pour la seule conservation de ces marques ne constituent pas des éléments du prix de revient et sont déductibles des résultats de l’exercice au cours duquel ils ont été exposés.

En l’espèce , la société Beauté Créateurs a acquis plusieurs marques et a supporté des frais de surveillance et