Le 17 septembre 2015, la commission des finances du Sénat a adopté le rapport «Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source» du groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure du numérique.
Fiscalonline 18 septembre 2015E-commerce : des sénateurs proposent d'instituer un prélèvement à la source de la TVA
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.