Dans une communication publiée hier « Un système fiscal équitable et efficace dans l’Union européenne pour le Marché Unique Numérique », la Commission européenne appelle les Etats membres à se mettre d’accord rapidement sur la forme que devra prendre la réforme fiscale destinée à taxer les entreprises numériques.
La commission souligne que le principal défi est de réformer le cadre fiscal international, qui a d’abord été conçu au début du XXe siècle et qui n’est plus adapté.
«Cela a bien fonctionné pour les entreprises traditionnelles de «briques et mortiers» , mais comme les activités commerciales sont devenues plus globalisées et numérisées, les anciennes règles fonctionnent moins bien.»
«L’UE a besoin d’un cadre fiscal moderne pour saisir les opportunités numériques, tout en assurant une fiscalité équitable.»
«Un terrain de jeu équitable est une condition préalable pour que toutes les entreprises puissent innover, se développer et grandir pour soutenir des niveaux plus élevés de productivité, d’emploi et de prospérité.»
Il existe de grandes disparités entre les grandes entreprises et les PME. En moyenne, les modèles commerciaux numérisés sont soumis à un taux d’imposition effectif de seulement 8,5%, moins de la moitié par rapport aux modèles commerciaux traditionnels 14 (voir le graphique ci-dessous).
Dans ce monde digitalisé, les deux principaux défis politiques auxquels sont confrontés les Etats peuvent se résumer en deux questions :
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Où taxer ? ou comment établir et protéger les droits d’imposition dans un pays où les entreprises peuvent fournir des services numériques avec peu ou pas de présence physique malgré une présence commerciale.
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Quel est l’impôt ? ou comment attribuer des bénéfices à de nouveaux modèles d’affaires numérisés pilotés par des actifs incorporels, des données et des connaissances.
La Commission estime que les États membres de l’UE doivent travailler de concert afin de stabiliser les bases fiscales des différents États membres, et assurer une concurrence loyale et l’épanouissement des entreprises opérant dans le marché unique.
«Dans ses discussions internationales, l’UE doit veiller à ce que les bénéfices générés dans l’UE soient effectivement imposés par les États membres de l’UE et redistribués équitablement.»
La prochaine étape importante se situe début de 2018 lorsque l’OCDE présentera au G20 un rapport intérimaire sur l’imposition de l’économie numérique. Pour la Commission il est essentiel que ce rapport aboutisse à des conclusions appropriées et réalistes sur la voie à suivre et identifie de véritables options politiques pour relever le défi.
Parallèlement, la Commission estime
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que l’UE doit examiner toutes les options possibles afin d’adopter de nouvelles règles pour taxer l’économie numérique dans le marché unique
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qu’elle doit également se concentrer sur les solutions de l’UE si les progrès au niveau international s’avèrent trop lents.
S’agissant des objectifs
«Une approche globale et moderne de la fiscalité de l’économie numérique est nécessaire pour atteindre l’objectif d’une fiscalité plus équitable et plus efficace et pour soutenir la croissance et la compétitivité de l’UE par le biais du marché unique numérique. Cette approche devrait être axée sur les objectifs suivants:»
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Justice : S’assurer que les bénéfices des entreprises sont imposables lorsque la valeur est créée. Il est nécessaire de maintenir un terrain de jeu équitable et un système résilient contre les abus afin que toutes les entreprises paient leur juste part, qu’elles soient grandes ou petites, plus ou moins numérisées, communautaires ou non communautaires.
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Compétitivité : Création d’un environnement fiscal approprié pour l’expansion des start-ups et des entreprises dans notre marché unique.
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Intégrité du marché unique : Converger vers une solution commune qui évite les mesures unilatérales qui déstabiliseraient le fonctionnement du marché unique. Des mesures nationales non coordonnées entraîneront la fragmentation du marché unique, d’autres distorsions et des obstacles fiscaux qui empêcheront les entreprises de croître et d’investir dans le marché unique.
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Sécurisation : Assurer que le système d’imposition des sociétés soit à l’épreuve du futur et durable à long terme.
Des solutions court terme peuvent être envisagées…
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Une «Equalisation tax» sur le chiffre d’affaires des sociétés numérisées
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Une Retenue à la source sur les transactions numériques, sur certains paiements effectués aux fournisseurs de biens et services non-résidents commandés en ligne.
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un prélèvement sur les revenus générés par la fourniture de services numériques ou d’activités publicitaires (prélèvement applicable à toutes les transactions conclues à distance avec des clients dans le pays où une entité non-résidente a une présence économique significative).
…mais si ces solutions à court terme ont des avantages, elles présentent également des inconvénients.
Partant il faut redoubler d’effort pour trouver une solution viable pour le marché unique et l’économie mondiale dans son ensemble.
«Pourtant, quelque chose doit être fait. La Commission reste convaincue que le niveau d’action approprié est l’UE. Seule une approche coordonnée de l’UE garantira que la solution est adaptée au marché unique numérique et peut atteindre nos objectifs d’équité, de compétitivité et de durabilité.»
En conclusion , la Commission estime que la communication publiée hier appelle à une position forte et ambitieuse de l’UE sur l’imposition de l’économie numérique, qui devrait alimenter le travail international en cours sur la question. Cette communication doit également à servir de base à d’autres discussions politiques entre les États membres lors du Sommet numérique de Tallinn du 29 septembre afin de parvenir à une position commune dans les discussions internationales.
La délégation socialiste française au Parlement européen a indiqué qu’elle soutenait pleinement «le message de la Commission européenne et invite le Conseil à transformer ce qui apparaît comme une offre de service de plusieurs de ces Etats membres pour investir pleinement et avec succès la négociation d’ACCIS et d’y trouver un accord ambitieux dès que possible. Sinon le risque serait celui de saper une dynamique pour un coup de communication, alors que les Européens ont besoin d’une base commune pour l’impôt des sociétés. Ici aussi, l’Union peut faire la différence et montrer la voie à suivre pour une réforme globale en faveur d’un système fiscal international moderne et équitable.»
Affaire à suivre…