La Commission européenne a reçu le rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur la fiscalité de l’économie numérique mis en place à la suite des discussions menées lors du Conseil européen de mai 2013, au cours duquel les dirigeants européens ont souligné que des efforts devaient être consentis pour relever les défis de la fiscalité dans l’économie numérique.
Ce groupe indépendant a été invité à présenter ses idées sur la meilleure approche à adopter face aux divers enjeux et perspectives de ce secteur.
Le rapport rédigé par des experts indépendants couvre des questions fiscales liées à l’économie numérique au sens large, analysant la fiscalité indirecte (TVA) et directe(des entreprises), ainsi que des questions plus générales sur la manière dont la politique fiscale peut aider à tirer le meilleur parti des possibilités qu’offre l’économie numérique.
Les principales conclusions du rapport sont, entre autres, les suivantes:
L’économie numérique ne nécessite pas un régime fiscal distinct . Il peut s’avérer nécessaire d’adapter les règles actuelles pour tenir compte de la numérisation de notre économie.
La numérisation facilite considérablement le commerce transfrontière. Il importe par conséquent plus que jamais de supprimer les entraves au marché intérieur, y compris les obstacles fiscaux , et de créer un environnement plus favorable aux entreprises grâce à une réglementation fiscale neutre, simplifiée et coordonnée.
L’évolution prochaine vers un système de TVA basé sur la destination pour les services numériques , ainsi que la simplification que le mini-guichet unique apportera aux entreprises sont accueillies très positivement. Le rapport recommande d’étendre à l’avenir ces règles à l’ensemble des biens et services (dans les transactions entre entreprises et consommateurs).
Afin de garantir la neutralité et d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union, le groupe recommande la suppression de l’exonération de la TVA pour les petits envois en provenance de pays tiers . À cette fin, il conviendrait de prévoir un guichet unique et une procédure douanière accélérée.
Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ([BEPS ) du G20 et de l’OCDE sera fondamental pour lutter contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive dans le monde. Le rapport recommande vivement aux États membres d’adopter une position commune afin d’obtenir des retombées bénéfiques dans l’ensemble de l’UE. Selon le rapport, la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, la révision des règles en matière de prix de transfert et la révision des notions relatives à la définition et à l’application de la présence fiscale constituent les domaines prioritaires de l’UE dans le cadre du projet BEPS.
L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés ( ACCIS ) donne à l’Union européenne l’occasion de développer de nouvelles normes internationales (telles que les méthodes de fractionnement des bénéfices applicables aux prix de transfert) et de réaliser des simplifications supplémentaires au sein de l’UE.
Des réformes plus radicales du système fiscal pourraient également être examinées à plus long terme, parmi lesquelles un impôt sur les sociétés fondé sur le principe de destination.
Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos : « L’adoption d’une position européenne unie pour lutter contre la fraude fiscale et la mise en place d’un environnement fiscal plus favorable aux entreprises, qu’elles soient du secteur numérique ou non, voilà nos objectifs prioritaires depuis quelques années. Je suis heureux de constater que le groupe de haut niveau confirme très largement que nous devons concentrer notre énergie et nos efforts sur ces aspects de la politique fiscale de l’UE. Je remercie chaleureusement Vítor Gaspar et les autres membres du groupe pour leur travail assidu. Leur rapport constitue une excellente base de réflexion pour déterminer notre politique générale en matière de fiscalité et d’économie numérique, dans l’immédiat et à plus long terme . »
Nous publierons très prochainement un article sur les pistes suggérées par le rapport final du groupe d’experts sur la fiscalité de l’économie numérique