France Biotech
France Biotech, l’association des entrepreneurs en sciences de la vie, demande au Parlement le retrait de la proposition de loi visant à tuer la JEI car cette *réforme envisagée répond mal aux problématiques des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et propose un amendement pour porter la durée de la JEI de 8 à 12 ans .
Trois ans avant son renouvellement, le statut JEI est gravement menacé par cette proposition de loi qui porterait un coup fatal à notre compétitivité au plan international, en retirant ce soutien significatif aux PME innovantes, qui ne pourront plus embaucher autant de chercheurs et devront réduire la voilure au plan des investissements en R&D. Adopté en Conseil des Ministres le 29 septembre, le PLF 2011 sera examiné et discuté par à l’Assemblée Nationale à partir du 18 octobre 2010.
« Pour exister, les entreprises innovantes technologiques (biotechnologies, IT, aéronautique, énergie, robotique, etc.) doivent injecter tous les ans le quart de leur chiffre d’affaires dans leur R&D et ces efforts importants ne produiront pas leurs effets avant plusieurs années , à la différence des entreprises industrielles dont l’investissement, bien que conséquent, peut être rentable sur un plus court terme. Alors que l’innovation est un moteur essentiel de la croissance économique d’un pays et que le statut JEI, initié par la France, est un succès reconnu et imité par plusieurs pays européens, nous demandons l’allongement de la durée du statut JEI et nous opposons à voir réduire, voire supprimer certains avantages de la JEI, au risque de perdre en efficacité ; de voir nos avancées scientifiques dramatiquement freinées ; les embauches limitées ; les investissements privés découragés et l’implantation de spin-off ou de nouvelles entreprises innovantes en France découragée » , souligne André Choulika, Président de France Biotech .
Rappel : le Statut de la Jeune Entreprise innovante (JEI) , initialement conçu et proposé par France Biotech au gouvernement, est effectif depuis le 1er janvier 2004 . Ce statut a permis de rendre la France plus compétitive et attractive pour les entreprises innovantes.
Aujourd’hui, les résultats du statut JEI sont éloquents : en 2009, ce sont environ plus de 1800 sociétés innovantes, tous secteurs confondus, qui bénéficient du statut . En 2009, dans le domaine des sciences de la vie, sur les 164 sociétés qui ont répondu à notre panorama annuel de l’industrie, 68% bénéficient du statut JEI et les exonérations dont elles ont bénéficié avec la JEI ont permis :
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à 62% d’entre elles d’embaucher du personnel en R&D ;
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à 59% de lancer de nouveaux projets de R&D ;
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et à 48% d’investir dans du matériel R&D .
La proposition de loi du PLF 2011 prévoit de réduire considérablement les mesures phares du statut, en introduisant les limitations suivantes :
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Plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC). L’exonération serait ainsi limitée par personne à un plafond annuel de rémunération de 72 K€brut.
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Plafond annuel de cotisations éligibles par établissement fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 K€ pour 2010. La masse salariale exonérée serait ainsi plafonnée à environ 500 K€ par an et par société.
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Diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise en instaurant une dégressivité entre la 4ème et la 7ème année suivant la création de l’établissement.
A ce jour, le statut de JEI donne droit aux allègements suivants :
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En matière sociale : exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés et mandataires sociaux participant à la recherche et au développement.
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En matière fiscale : exonération d’impôt sur les sociétés pendant cinq ans et allégements d’impôts locaux subordonnées à l’accord des collectivités territoriales. Ces avantages fiscaux sont soumis à la règle européenne dite de minimis.
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Avantages pour les actionnaires : exonération des plus-values de cessions de titres de JEI, le cédant ne devant pas détenir plus de 25% des droits sociaux depuis la souscription des titres cédés. Au cas particulier des sociétés de biotechnologies, le volet fiscal du dispositif est secondaire.
France Biotech propose :
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L’abandon immédiat de cette proposition de loi ;
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Un amendement visant à prolonger la durée du statut de 8 à 12 ans avec une diminution progressive des exonérations au cours des 12 ans avec un taux d’exonération de 100% de la première à la 7ème année, puis une réduction progressive au cours des 4 années suivantes (réduction progressive de 75%, 50%, 30% et 10%).