Rappelons qu’en application des dispositions de l’article 220 sexies du CGI, les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’IS qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées *peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III dudit article correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles agréées.*
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles susvisées appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation et doivent répondre aux conditions énoncées audit article.
A cet égard, elles doivent notamment être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France à l’exception des œuvres cinématographiques :
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d’animation mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du III du même article ;
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de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III du même article ;
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pour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses énoncées à l’article 220 sexies, III, 1, du CGI, effectuées en France. Toutefois, ce taux est porté à :
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25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles (et non plus cinématographiques) de fiction et d’animation ;
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30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (la condition suivant laquelle le budget de production doit être inférieur à 7 millions d’euros est supprimée).
L’article 111 de la LF pour 2016 a renforcé le dispositif fiscal.
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Certaines œuvres cinématographiques peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt tout en dérogeant à la condition de réalisation principale en langue française. Il s’agit des œuvres d’animation ou de fiction dites à forts effets visuels et des œuvres tournées en langue étrangère pour des raisons tenant au scénario.
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Par ailleurs, le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques tournées en langue française et les œuvres d’animation ou de fiction à forts effets visuels. Le plafond du crédit d’impôt est porté à 30 M€ s’agissant des œuvres cinématographiques.
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Enfin, le taux du crédit d’impôt est porté de 20 à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et le plafond pour ces mêmes œuvres est fixé en fonction du coût de production, avec un maximum de 10 000 € par minute produite et livrée. Ces dispositions s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016.
Le Gouvernement vient de répondre favorablement à un parlementaire qui l’interrogeait sur la pérennisation du crédit d’impôt « cinéma » qui contribue à la localisation et à la relocalisation des tournages sur le territoire français.
Il apparaît donc aujourd’hui indispensable de pérenniser ce dispositif face à une concurrence internationale qui ne cesse de s’accentuer : le Royaume-Uni, qui a aussi revalorisé son crédit d’impôt en 2015, a ainsi attiré en 2016 et 2017 un grand nombre de films de majors américains tournés en dehors des États-Unis.
Plus récemment, le crédit d’impôt hongrois est passé de 25 % à 30 % pour les productions étrangères tournant en Hongrie. Enfin, certains mécanismes récemment réformés restent très agressifs en matière de concurrence fiscale, à l’image du tax shelter belge.