Dans une communication publiée le 20 septembre dernier « Un système fiscal équitable et efficace dans l’Union européenne pour le Marché Unique Numérique », la Commission européenne a appellé les Etats membres à se mettre d’accord rapidement sur la forme que devra prendre la réforme fiscale destinée à taxer les entreprises numériques.
Cette communication est intervenue quelques jours après que les 28 ministres des Finances de l’UE se soient entendus, lors d’une réunion informelle à Tallinn, pour avancer rapidement et arriver à une approche commune lors d’une réunion en décembre. A la suite de quoi, la commission européenne serait chargée de concocter une proposition législative en 2018.
Comme l’a rappelé Pascal Saint-Amans lors de son audition en Commission des Finances de l’AN début septembre , c’est la France qui a pris le leadership de cette initiative soutenue par trois autres grands pays européen (l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ). Les quatre Etats sont favorables à une taxe sur le chiffre d’affaires qui s’appliquerait à l’économie numérique.
Toutefois l’OCDE , n’est pas favorable à cette taxe sur le chiffre d’affaires ou « equalisation tax » intérimaire, privilégiant une solution globale.
Lors des questions au Gouvernement du 17 octobre, Mme Nicole Trisse, pour le groupe La République en marche a souligné «la volonté du G20 d’ouvrir le débat et le souhait de la Commission européenne d’établir dès 2018 de nouvelles règles pour mieux taxer les géants du numérique, nous poussent à croire que cette proposition française pourrait faire consensus. Après avoir présenté le projet de la France à vos homologues européens, vous l’avez défendu à Washington, à l’occasion des assemblées d’automne de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.
Or, ce samedi, le secrétaire américain au Trésor, M. Steven Mnuchin, a déclaré y être opposé.»
Connaissant la détermination du gouvernement concernant cet enjeu majeur, la député a demandé au ministre de l’Economie et des Finances de réaffirmer la volonté du Gouvernement de mener à bien cette initiative et d’indiquer sa feuille de route pour la poursuite des négociations avec les partenaires européens, mais aussi avec les États-Unis.
Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances a répondu « nous vivons dans un monde formidable, où les entreprises qui ont la capitalisation la plus importante, le chiffre d’affaires le plus élevé et qui font les bénéfices les plus importants en Europe, à savoir les géants du numérique, paient le moins d’impôts et de taxes. Eh bien, ce monde formidable, nous ne l’acceptons pas, et nous ne l’accepterons jamais ! Nous voulons une taxation juste et équitable des géants du numérique en Europe. Nous avons pris, avec le Président de la République, une initiative…»
Nous avons bon espoir que cette proposition se traduira par une proposition formelle de la Commission en 2018 et que, d’ici deux ans , les géants du numérique qui opèrent en France et en Europe paieront un juste impôt au Trésor public de la France et des autres pays européens.
Nous avons évidemment reçu une réponse un peu moins ouverte de la part de notre partenaire américain – qui peut en être surpris ? Je ne doute pas, néanmoins, que, le moment venu, les États-Unis et les autres pays de l’OCDE comprendront aussi que leur intérêt fiscal, c’est que tous les géants du numérique paient leur juste impôt… » a ajouté le ministre.
Le ministre a précisé que la France avait obtenu le soutien de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Espagne, puis de dix-neuf États européens, pour taxer le chiffre d’affaires des géants du numérique qui opèrent en Europe.
Affaire à suivre…