Dans une communication publiée le 20 septembre dernier « Un système fiscal équitable et efficace dans l’Union européenne pour le Marché Unique Numérique », la Commission européenne a appellé les Etats membres à se mettre d’accord rapidement sur la forme que devra prendre la réforme fiscale destinée à taxer les entreprises numériques.
Cette communication est intervenue quelques jours après que les 28 ministres des Finances de l’UE se soient entendus, lors d’une réunion informelle à Tallinn, pour avancer rapidement et arriver à une approche commune lors d’une réunion en décembre. A la suite de quoi, la commission européenne serait chargée de concocter une proposition législative en 2018.
Comme l’a rappelé Pascal Saint-Amans lors de son audition en Commission des Finances de l’AN début septembre , c’est la France qui a pris le leadership de cette initiative soutenue par trois atres grands pays européen (l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ). Les quatre Etats sont favorables à une taxe sur le chiffre d’affaires qui s’appliquerait à l’économie numérique.
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