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France Biotech21 septembre 2012Amendement relatif aux collaborations entre grandes entreprises et Jeunes Entreprises Innovantes ou Jeunes Entreprises Universitaires ou PME Labellisées par Oseo pour l’obtention du Crédit d’Impôt Recherche par les grandes entreprises
Texte de l’amendement proposé:
Il est proposé de modifier l’Article XX, Chapitre XX, comme suit :
« I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 70 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Pour les entreprises dont les dépenses de recherche sont supérieures à 70 millions d’Euros, le montant du Crédit d’Impôt pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 70 millions d’Euros sera au plus égal à 5% des dépenses versées par l’entreprise à de Jeunes Entreprises Innovantes, selon la définition de l’article 44 sexies 0-A du Code Général des Impôts ou à de Jeunes Entreprises Universitaires, dans le cadre de collaborations de recherche contractuelles nouvelles entre l’entreprise et ces Jeunes Entreprises Innovantes ou ces Jeunes Entreprises Universitaires ou ces PME Labellisées par OSEO. »
Exposé des motifs : La formule actuelle de calcul du Crédit d’Impôt Recherche privilégie les grandes entreprises (70% à 80% du Crédit d’Impôt Recherche bénéficie aux entreprises de plus de 250 salariés). Cette aide publique n’est pas nécessairement réinvestie dans la recherche locale mais souvent consolidée au niveau des groupes dans le budget global. Les grandes entreprises installent leurs centres de recherche dans les pays qui ont la meilleure recherche universitaire et les meilleures jeunes entreprises innovantes et le Crédit d’Impôt, même plus généreux, risque de ne pas modifier en profondeur cette politique industrielle. Pour un effet de levier optimal de la dépense publique sur la dépense de recherche privée et pour développer les collaborations entre grandes et petites entreprises notamment au sein des pôles de compétitivité, il est Indispensable de favoriser les liens entre les grandes entreprises, les jeunes entreprises innovantes ou universitaires et l’université. Au-delà d’une dépense de recherche importante de 70 millions d’Euros, il est souhaitable de conditionner le versement du Crédit d’Impôt à un accroissement des dépenses de recherche réalisées en France par les grandes entreprises, dans le cadre de collaborations de recherche nouvelles entre ces grandes entreprises et les Jeunes Entreprises Innovantes, les Jeunes Entreprises Universitaires et les PME Labellisées par OSEO, dans l’esprit des pôles de compétitivité et dans le but de favoriser la création d’un tissu industriel solide.