France Biotech
Le CIR des grandes entreprises, au delà de 30 millions d’euros, doit être conditionné à des collaborations avec des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou des PME labellisées Oseo
France Biotech, l’association des entrepreneurs des Sciences de la Vie, demande à ce que le CIR.[1], au delà de 30 millions d’euros par entreprise, soit réformé pour être conditionné à des collaborations avec des JEI et des PME labélisées Oseo pour leur recherche et développement (proposition d’amendement en annexe de ce communiqué) et réitère qu’il est essentiel que le Gouvernement remettre le statut JEI.[2] au centre de la politique industrielle de recherche et d’innovation de la France.
Si lors de sa campagne présidentielle, François Hollande s’était engagé à renforcer et à focaliser le Crédit Impôt Recherche (CIR) sur les PME en le rendant *« plus simple et plus accessible aux PME » et en variant le taux suivant la taille de l’entreprise, il semble qu’il soit revenu sur ses engagements de campagne, en ne faisant aucune modification significative au CIR en faveur de la recherche et de l’innovation, les PME restant les parents pauvres du dispositif.
France Biotech s’inquiète de la réformette proposée par François Hollande consistant à élargir le Crédit d’Impôt vers des activités floues dites d' « innovation ». Même si cette proposition, heureusement a minima, n’est prévue que pour les entreprises de moins de 250 salariés avec un taux de 20% et plafonnée à 400 000 euros, elle ne saurait masquer l’immobilisme du Gouvernement pour créer grâce au CIR un contexte de croissance pour la France.
« France Biotech déplore que le Gouvernement soit revenu sur ses promesses d’une réforme d’envergure du CIR. La France ne peut se permettre d’opposer ses PME à ses Grands Groupes ; nous avons besoin des deux mais il est nécessaire de créer, avec cette réforme du CIR conditionnant une fraction du CIR des grandes entreprises à des collaborations avec des jeunes entreprises innovantes, un environnement favorable à leur collaboration, source d’innovation et de croissance durable », souligne André Choulika, Président de France Biotech. « Dans un contexte de rigueur budgétaire, il est essentiel d’optimiser les dispositifs existants tels que le CIR et le statut JEI, avant de créer un nouveau dispositif tel qu’un inutile Crédit d’Impôt Innovation. »
Quant au statut JEI, il a complètement disparu des préoccupations du Gouvernement et va tomber au 31 décembre 2013.
Ce dispositif créé en France est menacé d’extinction au 31 décembre 2013 alors même qu’il a inspiré de nombreux gouvernements voisins depuis sa mise en application en 2004.
Il est primordial que le Gouvernement se préoccupe de placer ce dispositif au cœur du débat et de sa stratégie en faveur de l’innovation.
France Biotech réaffirme qu’il est crucial de réintégrer l’exonération totale et non plafonnée des charges patronales dans le statut. De plus, le temps de développement des produits de rupture nécessitant un temps de développement plus long, la durée maximale de 8 ans pour bénéficier du statut de JEI n’est pas adaptée et devrait être allongée à 12 ans pour les JEI ayant notamment des produits en développement clinique.
Suivant le rapport du ministère de l’Économie et des Finances qui a procédé à l’évaluation du dispositif «Jeunes Entreprises innovantes» (JEI) : ce statut a bénéficié depuis sa création à 4 500 entreprises, avec près de 800 millions d’euros d’exonérations de charges sociales à la clé. Ce dispositif aurait conduit les entreprises bénéficiaires à accroître leur effort de Recherche & Développement d’un montant supérieur au coût du dispositif, estiment Sébastien Hallépée et Antoine Houlou Garcia, les auteurs du rapport d’évaluation du dispositif "JEI", commandé par la DGCIS. Avec une croissance régulière, les JEI ont créé 20 000 emplois entre 2004 et 2010 dont la majorité - 12 000 - est imputable au dispositif, qui vise à limiter le coût des postes qualifiées.
Source : Projet de loi de finances 2013 : Proposition d’amendement à l’Article XX Crédit d’Impôt Recherche