Dans le cadre des débats sur la seconde partie du PLF2017, les députés ont adopté un amendement visant a abaissé le montant minimum de dépenses éligibles afin de bénéficier du crédit d’impôt sur les sociétés pour les dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers ("crédit d’impôt cinéma international"), prévu à l’article 220 quaterdecies du CGI , a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 72 de la loi de finances pour 2013. Il a en outre été modifié par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2012-III.
Rappelons que l’article 7 nonies figurant en première partie du PLF2017 a d’ores et déjà prévu une prolongation jusqu’à fin 2019 du crédit d’impôt international pour les films étrangers tournés en France . Cette prorogation du dispositif a pour objet de continuer à inciter les producteurs étrangers à localiser en France tout ou partie de leurs projets de tournages, cinématographiques ou audiovisuels, de leurs projets d’animation, ou de leurs besoins de prestations d’effets spéciaux numériques, en permettant aux producteurs exécutifs français de bénéficier d’un crédit d’impôt sur une partie des dépenses associées.
Il ressort de la doctrine fiscale (BOI-IS-RICI-10-40-20160406) que « seules sont éligibles au crédit d’impôt, les œuvres pour lesquelles le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à un million d’euros ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 2 millions d’euros, d’un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget. »
Les députés ont décidé d’abaisser le montant minimum de dépenses éligibles afin de bénéficier du crédit d’impôt sur les sociétés pour les dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d’impôt international – C2I).
En pratique seules seraient éligibles au crédit d’impôt, les œuvres pour lesquelles le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 250.000 euros ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 500.000 euros , d’un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget.»
Cet aménagement est issu d’un amendement II-860 qui sera intégré au PLF2017 après l’article 46 quater.