Mme Catherine Osson, députée la République en Marche du Nord vient de poser une question au ministre de l’Action et des comptes publics visant à réaction législative aux décisions du Tribunal Administratif de Paris ayant notamment jugé le 12 juillet dernier que la société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’était pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010.
La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc., commercialise, en France notamment, un service payant d’insertion d’annonces publicitaires en ligne, « AdWords », corrélé au moteur de recherche Google.
La société française Google France (GF), également contrôlée par Google Inc. , fournit, aux termes d’un contrat conclu avec GIL, assistance commerciale et conseil à la clientèle française de GIL, constituée d’annonceurs ayant souscrit à son service « AdWords ».
Pour mémoire, la société GIL avait contesté les redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet en matière d’impôt sur les sociétés, retenue à la source, TVA, cotisation minimale de taxe professionnelle et CVAE, à raison des prestations de publicité qu’elle facture à ses clients français.
Le tribunal administratif de Paris par plusieurs décisions en date du 12 juillet 2017 a donné raison à la société GIL en prononçant la décharge des impositions contestées par Google.
S’agissant de l’impôt sur les sociétés et de la retenue à la source, l’administration fiscale s’était fondée sur l’alinéa 9-c de l’article 2 de la convention fiscale franco-irlandaise qui prévoit l’imposition en cas de présence d’un établissement stable en France.
Le tribunal a jugé que GIL ne disposait pas en France, en la personne morale de GF, d’un tel établissement stable.
La députée du Nord dans une question en date du 22 août souligne que si «l’administration fiscale s’est efforcée ces dernières années d’obtenir la correction de cette inadmissible aberration, mais la décision du mercredi 12 juillet 2017 du tribunal administratif de Paris dans le litige qui oppose l’administration fiscale française à Google ne peut être acceptée en l’état »
«Dans une économie qui doit redresser ses comptes publics, et sous une majorité gouvernementale et présidentielle qui s’est donnée pour principe la confiance, il ne peut y avoir de bienveillance pour ceux qui n’acquitteraient pas, à son juste niveau, une contribution au fonctionnement collectif de la société, et donc le paiement de l’impôt à la juste proportion de la richesse produite : c’est le socle même de la cohésion sociale et de la confiance dans les institutions !» précise la parlementaire
Voilà pourquoi elle estime qu’il «est impérieusement nécessaire que les fondements légaux de la décision du tribunal administratif de Paris fassent l’objet d’une très prochaine correction , notamment dans ce qui concerne l’élargissement de la notion en cause « d’établissement stable » , de manière à ce que les grandes entreprises du Net soient légitiment taxées au profit du fisc français (et donc de la collectivité France) à proportion de la valeur ajoutée produite sur le territoire français.»
Mme Osson a donc demandé au ministre interrogé de lui préciser s’il envisage ces modifications législatives majeures dès la loi de finances 2018 et, d’ici-là, qu’elles sont les dispositions qu’il entend prendre à l’égard de Google, pour mettre un terme à sa taxation manifestement insuffisante.