Obligations déclaratives des plateformes en ligne : nouvelles précisions doctrinales

08/01/2020 Par La rédaction
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L’article 242 bis du CGI prévoit une transmission annuelle d’informations des plateformes d’économie collaborative à l’administration fiscale. Bercy vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP-Impôt concernant ces obligations déclaratives.

L’administration précise que :

  • dans le cas particulier où la mise en relation des personnes se traduit par la conclusion d’un contrat de travail entre ces personnes , l’opérateur de plateforme qui procède à cette mise en relation est dispensé de l’obligation déclarative prévue à l’article 242 bis du CGI, l’employeur étant déjà soumis à l’obligation déclarative prévue à l’article 87 du CGI.