L’article 242 bis du CGI prévoit une transmission annuelle d’informations des plateformes d’économie collaborative à l’administration fiscale. Bercy vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP-Impôt concernant ces obligations déclaratives.
L’administration précise que :
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dans le cas particulier où la mise en relation des personnes se traduit par la conclusion d’un contrat de travail entre ces personnes , l’opérateur de plateforme qui procède à cette mise en relation est dispensé de l’obligation déclarative prévue à l’article 242 bis du CGI, l’employeur étant déjà soumis à l’obligation déclarative prévue à l’article 87 du CGI.
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Il en est de même lorsque la personne qui fournit la prestation donnant lieu à rémunération est salariée de l’opérateur de plateforme qui a procédé à la mise en relation, l’opérateur deplateforme étant dans ce cas déjà soumis à l’obligation déclarative prévue à l’article 87 du CGI.
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