Les ministres des finances et des affaires économiques des États membres de l’UE ont discuté de la mise à jour des règles fiscales internationales pour les entreprises lors de leur réunion informelle à Tallinn ce week-end. Les ministres ont accepté de progresser rapidement et de parvenir à une entente commune au Conseil Ecofin en décembre.
Les 28 ministres des Finances de l’UE se sont entendus samedi pour avancer rapidement et arriver à une approche commune lors d’une réunion en décembre. A la suite de quoi, la commission européenne serait chargée de concocter une proposition législative en 2018.
Les modèles commerciaux de l’économie numérique diffèrent considérablement des modèles commerciaux de l’économie traditionnelle , et les entreprises opèrent souvent dans plusieurs pays. Or, pour imposer le bénéfice de ces entreprises, les règles fiscales internationales sont obsolètes.
«Les problèmes d’impot liés à l’économie numérique et la nécessité de nouvelles solutions font longtemps l’objet de discussions. Dans le même temps, les entreprises doivent opérer dans des conditions inégales. Les pays sont privés de revenus d’impôts et pour compenser cela, ils imposent des mesures unilatérales. Ceci, cependant, nuit à notre marché commun et à toute l’Union européenne» a déclaré Toomas Tõniste, ministre des Finances d’Estonie
Comme l’a rappelé mercredi dernier Pascal Saint-Amans c’est la France qui a pris le leadership de cette initiative soutenue par trois autres grands pays européen (l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ). Les quatre Etats sont favorables à une taxe sur le chiffre d’affaires qui s’appliquerait à l’économie numérique.
Toutefois l’OCDE , n’est pas favorable à cette taxe sur le chiffre d’affaires ou « equalisation tax » intérimaire, privilégiant une solution globale.
« Les taxes sur le chiffre d’affaires sont bêtes » a souligné mercredi dernier M. Saint-Amans.
« Pour nous, il est important de convenir de nouvelles règles fiscales internationales qui tiennent également compte des modèles commerciaux de l’économie numérique. Cela garantirait l’imposition égale de toutes les entreprises, quel que soit leur emplacement ou leur lieu d’activité. J’espère que la discussion d’aujourd’hui nous a aidés à nous rapprocher d’une solution appropriée. Si nous pouvons nous mettre d’accord sur l’approche à l’intérieur de l’Union européenne, nous pouvons également influer sur les règles globales d’une manière qui nous est favorable. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’une solution globale serait la meilleure solution » , a déclaré le ministre des Finances estonien, après la réunion.
L’Estonie est d’avis que, lors de la mise à jour des règles fiscales, il est important d’abandonner l’exigence que les entreprises soient physiquement présentes dans un pays, et le remplacer par la notion d’établissement permanent virtuel.
«Nous sommes désormais une dizaine d’États membres à soutenir cette proposition» , a déclaré Bruno Le Maire , après la réunion de Tallinn (L’Allemagne, la France, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, la Roumanie et la Slovénie).
Ces dix Etats sont favorables à une taxe temporaire sur le revenu des entreprises numériques.
ll reste encore à convaincre l’Irlande, Malte, le Danemark et le Luxembourg qui ont, quant eux, émis de fortes réserves !
De ces discussions pourraient sortir un projet de texte sur une « accis européenne sur l’économie numérique » , encore faut-il un accord politique entre tous les états européens pour mettre en place un calendrier…
Affaire à suivre…