Le rapport de la Commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche (CIR) de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays a été rejeté par les 21 membres de la commission.
En effet, Mardi 9 juin 2015, la commission d’enquête sénatoriale, créée à l’initiative du groupe CRC et présidée par le sénateur Francis Delattre (LR) n’a pas adopté le projet de rapport, présenté par la sénatrice communiste Brigitte Gonthier-Maurin.
Dans un communiqué du groupe CRC publié sur le site de la sénatrice Brigitte Gonthier- Maurin intitulé «Crédit d’impôt recherche : l’omerta continue !» la rapporteure précise :
« Alors que le Crédit d’impôt recherche (CIR) représente une créance publique de près de 6 milliards d’euros, ce refus d’accepter l’évaluation et la transparence d’un dispositif qui, le rapport le montrait, est très loin d’être stabilisé, n’honore pas le Sénat.
A la question, « à qui profite le CIR ? », le rapport de la Commission d’enquête, dont tous les membres présents ce mardi ont pourtant salué la qualité et le sérieux, apportait des réponses plus qu’étayées.
Il proposait aussi des pistes consensuelles pour que l’Etat se donne enfin les moyens de gérer et de contrôler cette incitation fiscale, de plus en plus perçue comme un simple outil d’optimisation fiscale et de réduction de l’impôt sur les sociétés pour les grands groupes du CAC 40 qui, en volume, en sont les premiers bénéficiaires.
En rejetant ce rapport, la majorité des membres de la Commission d’enquête, dont des sénateurs des groupes LR, UDI et PS, prennent la responsabilité de tourner le dos à des propositions qui auraient au moins permis de garantir l’efficience du CIR.»