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France Biotech chiffre le taux de mortalité des JEI en cas de réforme du dispositif

Structures Innovantes
A propos de l'auteur France Biotech est l’association des entrepreneurs français en sciences de la vie et de leurs partenaires experts. France Biotech a pour mission de soutenir le développement de l’innovation santé, notamment grâce à un terrain législatif et fiscal favorable. Depuis 1997, nous accompagnons les entrepreneurs de l’innovation en sciences de la vie et avons contribué à créer une nouvelle industrie à part entière. Aujourd’hui, nos entreprises innovantes sont reconnues pour leur dynamisme, leurs innovations, ainsi que pour la création de valeur, d’emplois et de croissance économique qu’elles génèrent en France. A l’origine du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) mis en place lors de la Loi de Finances de 2004, France Biotech milite pour que la recherche et l’innovation française en sciences de la vie puissent faire naître et grandir des entreprises françaises performantes, créatrices d’emplois et figurant parmi les leaders mondiaux.

Tribune du 2 novembre 2010

Le coût de l’emploi des chercheurs augmenterait de 30 à 40% pour une entreprise JEI dès le 1 janvier 2011 selon une étude réalisée par un commissaire aux comptes spécialiste des entreprises innovantes

France Biotech, l’association des entrepreneurs en sciences de la vie, alerte le gouvernement sur l’impact immédiat que pourrait avoir la proposition de Loi concernant la modification du statut de la JEI si elle était votée au PLF 2011.

Selon les résultats de l’enquête menée auprès de 78 entreprises (JEI) en Sciences de la vie, la remise en cause des exonérations de charges sociales prévues par le statut JEI aurait un impact très négatif dès janvier 2011 sur la mortalité des Jeunes Entreprises Innovantes et sur l’emploi des chercheurs en France (la réforme affecterait près de 66 % d’emplois dans l’industrie).

Cette étude, réalisée auprès de 78 entreprises de l’industrie des sciences de la vie, a été lancée en octobre dernier à la suite de la proposition de loi JEI au PLF 2011, dont France Biotech a demandé la suppression immédiate, car il signerait la mort du statut JEI.

« Ce chiffre est sans appel », a indiqué André Choulika, Président de France Biotech, _« et concernerait malheureusement tous les secteurs innovants et pas seulement les sciences de la vie, c’est pourquoi nous demandons la suppression immédiate de ce projet »

L’étude de France Biotech révèle que la réforme pourrait détruire 38% des emploi*s, alors que plus de la moitié des emplois créés dans les entreprises bénéficiant du statut JEI au cours des dernières années (66%) l’ont été sous l’impulsion de ce statut, qui est un *formidable outil de croissance pour l’industrie française.

Lison Chouraki, Commissaire aux Comptes et auteur du Guide de la JEI ajoute : « La réforme du statut JEI envisagée pour 2011, associée à la réduction du CIR, augmenterait de façon violente les coûts salariaux des Jeunes Entreprises Innovantes ».

  • La dégressivité des exonérations de charges sociales au cours des 4 dernières années du statut JEI, instauré à l’origine pour 8 ans, se traduirait par une hausse subite des coûts salariaux dès 2011 pour les JEI créées ces dernières années. Ainsi, pour une JEI créée en 2004, le coût d’un chercheur augmenterait de 40% dès 2011.

  • Le plafonnement des exonérations JEI à 104K€ par établissement reviendrait dans la pratique à un plafond de 10 chercheurs par entreprise au lieu de 250 auparavant, retirant tout intérêt au statut JEI même dans ses 4 premières années. Ainsi, une JEI créée cette année et employant 30 chercheurs verrait ses coûts salariaux augmenter de 30% dès l’année prochaine.

  • Le CIR n’apporterait aucune compensation à l’amputation du statut JEI car cette compensation, qui serait limitée à 45% du surcoût salarial, serait elle-même annulée par la réduction des frais de fonctionnement forfaitaires, de plus elle s’appliquerait sur une assiette de dépenses moins large et avec un décalage de trésorerie de 12 mois. Les deux dispositifs JEI et CIR sont différents et complémentaires, ils sont vitaux pour les Jeunes Entreprises Innovantes françaises qui manquent cruellement de financements privés et qui par définition n’ont pas de revenus avant de nombreuses années.

  • L’augmentation des coûts salariaux se répercuterait immédiatement et en totalité sur le besoin en trésorerie des Jeunes Entreprises Innovantes dès janvier 2011.

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