Le 4 décembre dernier, les ministres européens ont procédé à un débat d’orientation public consacré à la proposition visant à instaurer une taxe sur les services numériques.
Cette proposition, publiée par la Commission le 21 mars 2018 dans le cadre d’un train de mesures sur la fiscalité de l’économie numérique, a été conçue comme une solution provisoire devant permettre de combler les lacunes auxquelles il est le plus urgent de s’attaquer dans la taxation des activités numériques, tout en assurant des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des entreprises.
À la suite d’une analyse approfondie de toutes les questions techniques, la présidence a proposé un texte de compromis contenant les éléments qui ont recueilli le plus large soutien des États membres. Toutefois, *à ce stade, un certain nombre de délégations ne sont pas en mesure d’accepter le texte pour des raisons politique*s de principe, alors que quelque autres ne sont pas encore satisfaites de certains points particuliers du texte. Ce texte n’a pas recueilli le soutien nécessaire et n’a pas été examiné en détail.
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