Taxation de l'économie numérique : déclaration commune franco-allemande

10/12/2018 Par La rédaction
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Le 4 décembre dernier, les ministres européens ont procédé à un débat d’orientation public consacré à la proposition visant à instaurer une taxe sur les services numériques.

 

Cette proposition, publiée par la Commission le 21 mars 2018 dans le cadre d’un train de mesures sur la fiscalité de l’économie numérique, a été conçue comme une solution provisoire devant permettre de combler les lacunes auxquelles il est le plus urgent de s’attaquer dans la taxation des activités numériques, tout en assurant des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des entreprises.