Bercy vient d’intégrer 1 nouvelle fiche à sa liste des montages ou pratiques abusifs sur son site.
Montage visant à dissimuler la détention d’avoirs à l’étranger
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Principe
En application des dispositions des articles 1649 A et suivant du CG! , les personnes physiques résidentes de France, sont tenues de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.
Elles sont par ailleurs tenues de déclarer les sommes correspondantes pour les diverses impositions dues (ISF, IR, etc).
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Schéma mis en oeuvre
M A résident en France, dispose de plusieurs comptes ouverts à l’étranger et n’a jamais déclaré ni ces comptes, ni les avoirs et revenus correspondants.
Afin de masquer la détention de ces comptes, M. A a créé plusieurs structures interposées pour ne plus être le titulaire apparent de ses avoirs financiers.
Les comptes détenus directement par M. A ont été clôturés et leurs avoirs ont été transférés sur des comptes détenus par les sociétés interposées qu’il contrôle et qui sont situées dans des États qui n’ont pas pris l’engagement de se joindre à l’échange automatique d’informations qui sera mis en place en 2017 sur les comptes détenus à l’étranger.
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Les rehaussements
Les éléments de preuve recueillis par l’administration permettent de démontrer que les sociétés interposées n’ont été créées que dans le but de tenter d’échapper aux obligations déclaratives des comptes détenus à l’étranger, de dissimuler les avoirs correspondants et d’éluder les impositions y afférentes.
Les rappels d’impôt sur le revenu, voire d’impôt sur la fortune et de droits de mutation sont assortis de l’intérêt de retard et des majorations de 80 % pour manoeuvres frauduleuses prévues à l’article 1729 du Code Général des Impôts.
Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l’administration fiscale pour mettre en conformité
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