Cette convention est dans ses grandes lignes, conforme au modèle de convention de l’OCDE, sous réserve des aménagements habituellement retenus par la France.
La Moldavie ne disposant pas d’impôt sur la fortune , le projet de convention ne porte que sur l’imposition des revenus (article 2). Elle s’applique aux personnes qui résident sur le territoire de l’un ou/et l’autre État contractant (article 1er). Cette notion est précisée à l’article 4 de la convention.
Les articles 14 à 21 traitent de chaque catégorie de revenus pour répartir le droit d’imposer entre les États contractants.
Par ailleurs, la convention ne s’applique pas aux fonctionnaires diplomatiques et consulaires.
L’accent peut être mis sur les stipulations suivantes :
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en ce qui concerne les dividendes (article 10) , ceux-ci peuvent être imposés par l’État de la sorce à un ...