La Commission européenne a conclu que le projet britannique d’accorder certains allègements fiscaux à des fabricants de jeux vidéo est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Elle a estimé, en particulier, que la mesure incite les créateurs à concevoir des jeux respectant certains critères culturels, conformément aux objectifs de l’UE.
En avril 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie parce qu’elle doutait que l’aide soit nécessaire (voir IP/13/333). Il ne semblait pas y avoir de défaillance manifeste du marché dans ce secteur dynamique en expansion et des jeux de ce type étaient fabriqués même sans aides d’État. La Commission a en outre considéré que le fait de limiter les dépenses ouvrant droit à cet allègement fiscal aux biens ou aux services «utilisés ou consommés» au Royaume-Uni serait discriminatoire. Le Royaume-Uni et les autres parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations.
Agrave; l’issue d’une analyse approfondie de ces observations et de certaines modifications proposées par le Royaume-Uni, M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence a déclaré à ce sujet: ...