DAC 6 : La CJUE valide largement le dispositif de déclaration obligatoire des montages transfrontières, mais confirme la protection du secret professionnel des avocats

Décision de la CJUE qui renforce considérablement la position des administrations fiscales dans leur lutte contre la planification fiscale agressive, tout en préservant le secret professionnel des avocats. Elle impose aux intermédiaires fiscaux et aux contribuables une vigilance accrue dans l'analyse et la déclaration de leurs dispositifs transfrontières, même lorsque ceux-ci sont légaux.