Décision de la CJUE qui renforce considérablement la position des administrations fiscales dans leur lutte contre la planification fiscale agressive, tout en préservant le secret professionnel des avocats. Elle impose aux intermédiaires fiscaux et aux contribuables une vigilance accrue dans l'analyse et la déclaration de leurs dispositifs transfrontières, même lorsque ceux-ci sont légaux.
Pour mémoire, la directive du 25 mai 2018 relative à la coopération administrative, communément désignée sous l’acronyme « DAC 6 » - « directive for administrative cooperation » soumet les intermédiaires fiscaux, financiers ou comptables, à l’obligation de déclarer à l’administration d’un État membre les dispositifs transfrontières qu’ils conçoivent ou commercialisent lorsque ces dispositifs ont un caractère potentiellement agressif. La déclaration fait ensuite l’objet d’un échange automatique entre administrations fiscales.
Dans notre législation nationale :
Par un arrêt du 8 décembre 2022, la CJUE a jugé que cette obligation de notification enfreint le droit au respect des communications entre l’avocat et son client, garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE) en ce que les intermédiaires sont, dans la mise en œuvre de cette disposition, informés de l’identité et de la consultation de l’avocat intermédiaire.
Tirant les conséquences de cette décision, le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 14 avril 2023 (n° 448486), que les dispositions de l’article 1649 AE -I-4° al.2 du CGI ayant transposé ces dispositions de la directive et qui prévoient, qu’à défaut d’avoir obtenu l’accord de son client pour souscrire la déclaration mentionnée à l’article 1649 AD, l’intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel « notifie à tout autre intermédiaire l’obligation déclarative qui lui incombe » méconnaissent les stipulations de l’article 7 de la CDFUE.
Afin de prendre en compte ces décisions juridictionnelles et de mettre l’article 1649 AE du CGI en conformité avec l’article 7 de la CDFUE, l'article 120 de la Loi de Finances pour 2024 a concentré la portée de l’obligation de notification aux seuls intermédiaires qui sont les clients de l’intermédiaire soumis au secret professionnel.
Rappel des faits :
La directive DAC 6 impose aux intermédiaires fiscaux et aux contribuables de déclarer certains dispositifs transfrontières présentant des marqueurs de planification fiscale potentiellement agressive. Les États membres peuvent accorder une dispense aux intermédiaires tenus au secret professionnel, mais ceux-ci doivent alors notifier l'obligation de déclaration à d'autres intermédiaires ou au contribuable.
Plusieurs associations professionnelles et particuliers belges ont demandé l'annulation de la loi belge transposant DAC 6. La Cour constitutionnelle belge a saisi la CJUE de questions préjudicielles portant sur la validité de certaines dispositions de DAC 6 au regard des droits fondamentaux.
Arguments des requérants :
- L'obligation de déclaration violerait les principes d'égalité et de non-discrimination en s'appliquant à tous les impôts et pas seulement à l'impôt sur les sociétés.
- Les notions utilisées dans la directive manqueraient de précision, violant ainsi le principe de sécurité juridique.
- Le point de départ du délai de déclaration serait imprécis.
- L'obligation de notification en cas de dispense pour secret professionnel violerait le droit au respect de la vie privée.
- L'obligation de déclaration constituerait une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée.
L'administration belge défend la validité de la directive, arguant que les dispositions contestées sont nécessaires et proportionnées pour lutter efficacement contre la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale.
La Cour a confirme largement la validité du dispositif DAC 6.
La Cour valide l'application de l'obligation de déclaration à tous les types d'impôts, estimant qu'il n'y a pas de violation des principes d'égalité et de non-discrimination. Les notions utilisées dans la directive sont jugées suffisamment claires et précises au regard des principes de sécurité juridique et de légalité en matière pénale.
Le point de départ du délai de déclaration est considéré comme suffisamment clair et précis.
La Cour confirme l'invalidité de l'obligation de notification pour les avocats, telle que prononcée dans l'arrêt Orde van Vlaamse Balies e.a. du 8 décembre 2022 (Voir ci-avant), mais limite cette invalidité aux seules personnes exerçant sous l'un des titres professionnels d'avocat mentionnés dans la directive 98/5/CE.
L'obligation de déclaration est jugée comme constituant une ingérence justifiée et proportionnée dans le droit au respect de la vie privée, compte tenu de l'importance des objectifs poursuivis de lutte contre la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale.
Portée de l'arrêt :
- Il valide l'application large de l'obligation de déclaration à tous les types d'impôts.
- Il confirme que les notions utilisées dans la directive sont suffisamment précises pour respecter les principes de sécurité juridique et de légalité.
- Il limite la protection du secret professionnel aux seuls avocats (au sens de la directive 98/5/CE), excluant ainsi les autres professions soumises au secret professionnel.
- Il considère que l'obligation de déclaration, même pour des dispositifs légaux, est proportionnée aux objectifs poursuivis.