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"Dac 6"

Jurisprudence 04/09/2024

DAC 6 : La CJUE valide largement le dispositif de déclaration obligatoire des montages transfrontières, mais confirme la protection du secret professionnel des avocats

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 13/09/2023

Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelles précisions apportées sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 22/07/2021

Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 27/11/2020

Bercy commente le report de l’entrée en vigueur de l’obligation de transmission des déclarations de dispositifs fiscaux transfrontières

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 30/04/2020

Obligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy apporte des précisions sur les marqueurs

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Réglementaire 19/03/2020

Le gouvernement précise les indications contenues dans la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 10/03/2020

Obligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires

Thématiques abordées :

Evasion fiscale