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dispositifs fiscaux transfrontières : Tous les articles

04/09/2024

Jurisprudence

DAC 6 : La CJUE valide largement le dispositif de déclaration obligatoire des montages transfrontières, mais confirme la protection du secret professionnel des avocats

13/09/2023

Doctrine

Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelles précisions apportées sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.

22/07/2021

Doctrine

Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence

27/11/2020

Doctrine

Bercy commente le report de l’entrée en vigueur de l’obligation de transmission des déclarations de dispositifs fiscaux transfrontières

19/03/2020

Réglementaire

Le gouvernement précise les indications contenues dans la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs

10/03/2020

Doctrine

Obligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires

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