De nouvelles règles de l’Union qui amélioreront la capacité des États membres à calculer et à percevoir les taxes qui leur sont dues entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
La directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 a abrogé la directive 77/799/CEE et fixé de nouvelles règles et procédures de coopération entre les pays de l’Union européenne (UE) en vue d’échanger les informations pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne des pays de l’UE dans le domaine fiscal .
Elle a jeté les bases d’une coopération renforcée et d’un meilleur échange d’informations entre autorités fiscales dans l’Union européenne. Un des éléments clés de la directive est qu’elle met un terme au secret bancaire.
Elle définit des mesures pratiques et effectives pour améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elle prévoit des procédures et formulaires communs pour l’échange d’informations , qui permettront de transmettre plus rapidement et plus efficacement des données entre les autorités nationales. Les fonctionnaires du fisc peuvent être autorisés à participer aux enquêtes administratives menées dans un autre État membre. Ils pourront également demander que leurs décisions et documents fiscaux soient notifiés dans d’autres États membres de l’Union .
La directive dispose d’un large champ d’application, qui englobe l’ensemble des taxes et impôts , à l’exception de ceux relevant déjà de dispositions législatives spécifiques de l’Union (à savoir, la TVA et les droits d’accise).
M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos:
« Ces nouvelles règles permettront d’instaurer une plus grande transparence, un meilleur échange d’informations et une coopération plus étroite, autant d’outils fondamentaux pour lutter contre la fraude fiscale. »